Logement indécent : obligations du bailleur en 2026

Tout bailleur est tenu de délivrer un logement décent, au sens du décret du 30 janvier 2002 : surface minimale, absence de risques pour la santé et la sécurité, équipements essentiels, performance énergétique minimale. Si votre logement n'y répond pas — humidité persistante, chauffage défaillant, installation électrique dangereuse —, vous pouvez mettre le bailleur en demeure de réaliser les travaux, alerter la CAF, qui peut conserver l'allocation logement tant que rien n'est fait, et saisir la commission départementale de conciliation. Le tout sans jamais cesser de payer votre loyer de votre propre initiative.

Les critères d'un logement décent

• Surface et volume : au moins 9 m² de surface habitable avec une hauteur sous plafond de 2,20 m, ou un volume habitable d'au moins 20 m³.
• Clos et couvert : protection contre les infiltrations, menuiseries en état, absence d'humidité anormale ou de moisissures envahissantes.
• Sécurité : installations électriques et de gaz sans danger, garde-corps en état, escaliers sûrs.
• Équipements : chauffage adapté au logement, eau potable, évacuation des eaux usées, coin cuisine permettant de recevoir un appareil de cuisson, sanitaires intérieurs (avec une tolérance pour les logements d'une seule pièce).
• Aération et lumière naturelle : au moins une ouverture sur l'extérieur et une ventilation suffisante.
• Absence de nuisibles : rats, cafards, punaises de lit.
• Performance énergétique : depuis janvier 2025, en France métropolitaine, un logement classé G au DPE ne peut en principe plus faire l'objet d'un nouveau bail.

Le détail exact des critères, régulièrement mis à jour, est publié sur service-public.fr.

Étape 1 : la mise en demeure du bailleur

Commencez par un écrit : une lettre recommandée avec accusé de réception décrivant précisément chaque désordre (pièce par pièce), accompagnée de photos datées, demandant la mise en conformité dans un délai raisonnable. Cette mise en demeure fixe le point de départ du litige : conservez-en copie ainsi que l'accusé de réception. Un signalement oral, même répété, ne laisse aucune trace exploitable.

Le levier financier : la CAF peut conserver l'allocation

Si vous percevez une aide au logement, signalez la non-décence à la CAF (ou à la MSA). Après constat de non-décence, l'organisme peut conserver l'allocation au lieu de la verser : pendant cette période, vous ne réglez que la part du loyer restant à votre charge, et le bailleur ne peut pas exiger le complément. L'allocation conservée n'est en principe reversée au bailleur que si les travaux sont réalisés dans le délai imparti (jusqu'à 18 mois). C'est souvent le levier qui fait bouger les dossiers immobilisés — les modalités sont décrites sur caf.fr.

La commission départementale de conciliation

Gratuite, elle siège en préfecture et réunit des représentants des bailleurs et des locataires. Vous pouvez la saisir par courrier recommandé en joignant votre mise en demeure, les photos datées et l'ensemble des échanges. Elle convoque les deux parties et tente de dégager un accord écrit ; à défaut, son avis pourra appuyer une éventuelle action devant le juge des contentieux de la protection, seul compétent pour ordonner des travaux, une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. Comptez en général quelques semaines à quelques mois selon les départements.

Si le logement est dangereux : la piste de l'insalubrité

Lorsque les désordres menacent la santé ou la sécurité (installation électrique dangereuse, humidité massive, plomb), le dossier peut relever de l'habitat indigne : signalez la situation au service communal d'hygiène de votre mairie ou à l'agence régionale de santé. Des plateformes publiques de signalement existent également. Un arrêté du préfet peut alors imposer des travaux au propriétaire, avec des effets sur le loyer dans certains cas.

Trois erreurs à éviter

• Cesser de payer le loyer de votre propre chef : vous vous exposeriez à une résiliation du bail ; seule une décision (juge, dispositif CAF) peut modifier ce que vous devez.
• Réaliser les travaux vous-même sans accord écrit ni décision : le remboursement serait incertain.
• Rester à l'oral : sans écrits datés, le dossier ne pèse rien.

Passer à l'action

La démarche Logement indécent arrive bientôt sur Plimo : mise en demeure générée à partir de la description de vos désordres, envoi en recommandé avec accusé de réception, suivi des délais et relance automatique — vous déclarez ce que le bailleur répond, Plimo tient le calendrier et prépare la suite (CAF, commission de conciliation). Inscrivez-vous sur plimo.fr pour être prévenu dès son ouverture.