Saisir le médiateur de l'énergie : mode d'emploi 2026

Le médiateur national de l'énergie se saisit gratuitement, en ligne ou par courrier, à une condition impérative : avoir d'abord adressé une réclamation écrite à votre fournisseur ou à votre distributeur d'énergie. La saisine est ensuite possible au plus tôt deux mois après cette réclamation restée sans réponse satisfaisante, et au plus tard environ un an après celle-ci — vérifiez ces bornes sur energie-mediateur.fr avant d'agir. Le médiateur formule une recommandation de solution en droit et en équité.

Qui est le médiateur national de l'énergie ?

C'est une autorité publique indépendante chargée de proposer des solutions aux litiges entre les consommateurs et les entreprises du secteur : fournisseurs et distributeurs d'électricité, de gaz naturel ou d'autres énergies domestiques. La procédure est ouverte notamment aux particuliers et aux petits professionnels, et elle est entièrement gratuite. Les litiges typiques : facture anormalement élevée, régularisation contestée après un relevé, difficultés liées à un changement de fournisseur, délais de raccordement, prélèvements erronés.

Étape 1 : la réclamation écrite préalable, obligatoire

Aucune saisine n'est recevable sans réclamation écrite préalable auprès du professionnel. Un appel téléphonique ne suffit pas : il faut un écrit daté — courrier (le recommandé avec accusé de réception donne une date certaine), formulaire de réclamation ou courriel selon les canaux prévus par l'entreprise. Cette date est décisive : c'est elle qui ouvre la fenêtre de saisine du médiateur. Votre réclamation doit contenir :

• vos références client (numéro de client, référence du contrat et du point de livraison, mentionnées sur vos factures) ;
• un exposé des faits, daté et chronologique ;
• une demande précise : rectification de facture, remboursement, indemnisation.

Étape 2 : respectez la fenêtre de saisine

• Pas avant deux mois : si le professionnel ne vous a pas apporté de réponse satisfaisante dans les deux mois suivant votre réclamation écrite, vous pouvez saisir le médiateur. Une saisine trop précoce est déclarée irrecevable.
• Pas après environ un an : au-delà de ce délai suivant votre réclamation écrite, la saisine n'est en principe plus possible. Ne laissez pas le dossier s'enliser.

Étape 3 : constituez un dossier complet

La saisine se fait en ligne, via la plateforme du médiateur accessible depuis energie-mediateur.fr, ou par courrier. Joignez :

• la copie de votre réclamation écrite et des réponses éventuelles du professionnel ;
• les factures et échéanciers concernés ;
• vos relevés de compteur, photos du compteur à l'appui si utile ;
• tout échange écrit avec le fournisseur ou le distributeur ;
• un résumé chronologique clair : dates, montants, interlocuteurs.

Plus le dossier est précis et documenté, plus l'instruction est rapide. Le médiateur vérifie d'abord la recevabilité de la demande, puis instruit le litige de manière contradictoire, en recueillant la position de chaque partie.

Ce que le médiateur peut recommander

Au terme de l'instruction, le médiateur émet une recommandation écrite, en principe dans un délai de l'ordre de quatre-vingt-dix jours à compter du dossier complet, délai qui peut être prolongé pour les litiges complexes. Elle peut proposer une rectification de facturation, un remboursement, une indemnisation ou un geste commercial. Cette recommandation n'est pas contraignante : chaque partie reste libre de la suivre, et aucun résultat ne peut être garanti. Les entreprises indiquent toutefois les suites qu'elles y donnent, et la recommandation constitue un élément sérieux si le litige devait se poursuivre devant le juge.

Les pièges à éviter

• Réclamer uniquement par téléphone : sans écrit daté, pas de point de départ prouvable.
• Saisir trop tôt : avant deux mois, la demande est irrecevable et vous perdez du temps.
• Laisser passer un an : la fenêtre de saisine se referme.
• Cesser tout paiement : ne contestez par écrit que les montants réellement litigieux ; un impayé total peut entraîner des frais, voire une interruption de fourniture.
• Envoyer un dossier incomplet : chaque pièce manquante rallonge l'instruction.

Passer à l'action

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