Vous estimez ce forfait post-stationnement injustifié ?
La contestation d'un FPS passe par un recours obligatoire, le RAPO, à envoyer rapidement et dans les formes à l'entité indiquée sur votre avis de paiement. Nous mettons votre dossier en forme, l'envoyons en recommandé et suivons la réponse.
- Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) mis en forme avec votre motif et vos justificatifs
- Envoi en recommandé avec avis de réception à l'adresse indiquée sur votre avis de paiement
- Suivi du délai de réponse (le silence vaut en principe rejet)
- Si rejet, préparation guidée de la saisine de la CCSP
La séquence complète
Ce que nous exécutons pour vous, dans l'ordre, avec les délais légaux ou usuels associés.
- Courrier envoyé en recommandéPreuve de dépôt La Poste horodatée
- AR reçu par le destinataireAR archivé dans votre espace
- Délai de réponse — 30 joursDécompte automatique
- Saisine de la CCSP (Commission du contentieux du stationnement payant)Saisine en ligne guidée + PDF récapitulatif
- Dossier clos
Questions sur cette démarche
Service d'assistance matérielle à l'envoi et au suivi de courriers. Informations générales, ne constitue pas un conseil juridique. L'issue de la démarche dépend de l'organisme destinataire.
Pour bien comprendre vos droits
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