Démarches·Facture impayée : mise en demeure (pro)

Un client ne règle pas votre facture ?

Pour un indépendant ou une TPE, chaque impayé pèse sur la trésorerie. La mise en demeure en recommandé est le point de départ du recouvrement : nous l'envoyons, suivons le délai, relançons fermement, et préparons si nécessaire le récapitulatif pour une requête en injonction de payer.

  • Mise en demeure de payer envoyée en recommandé avec avis de réception
  • Rappel des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
  • Relance ferme si le paiement n'arrive pas dans le délai
  • Si besoin, récapitulatif de votre dossier préparé pour la requête en injonction de payer

La séquence complète

Ce que nous exécutons pour vous, dans l'ordre, avec les délais légaux ou usuels associés.

  1. Courrier envoyé en recommandé
    Preuve de dépôt La Poste horodatée
  2. AR reçu par le destinataire
    AR archivé dans votre espace
  3. Délai de réponse — 15 jours
    Décompte automatique
  4. Relance ferme avant action en recouvrement
    Courrier + 10 j de délai
  5. Injonction de payer (formulaire CERFA, sans avocat obligatoire) — récapitulatif préparé
    Saisine en ligne guidée + PDF récapitulatif
  6. Dossier clos

Questions sur cette démarche

Service d'assistance matérielle à l'envoi et au suivi de courriers. Informations générales, ne constitue pas un conseil juridique. L'issue de la démarche dépend de l'organisme destinataire.

Pour bien comprendre vos droits

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