Les pénalités de retard sont-elles automatiques ?

Entre professionnels, les pénalités de retard courent en principe de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'une relance soit nécessaire, au taux prévu par vos conditions générales de vente ou, à défaut, au taux légal applicable. La mise en demeure les rappelle expressément à votre client.

Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de 40 € ?

C'est une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due en principe pour chaque facture professionnelle réglée en retard, en plus des pénalités. Si vos frais réels de recouvrement dépassent ce montant, un complément peut être demandé sur justification.

Combien de temps ai-je pour réclamer le paiement ?

Les créances entre professionnels se prescrivent généralement au bout de plusieurs années ; le délai est plus court lorsque le client est un particulier. Dans tous les cas, plus la facture est récente, plus le recouvrement est simple : mieux vaut agir dès les premières semaines de retard.

Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?

C'est une procédure de recouvrement simple et peu coûteuse : une requête déposée auprès du tribunal au moyen d'un formulaire CERFA, sans audience dans un premier temps. Si le juge fait droit à la requête, l'ordonnance peut ensuite être signifiée au débiteur. Si vos deux courriers restent sans effet, nous préparons le récapitulatif complet de votre dossier pour constituer cette requête.

Un client ne règle pas votre facture ?

Pour un indépendant ou une TPE, chaque impayé pèse sur la trésorerie. La mise en demeure en recommandé est le point de départ du recouvrement : nous l'envoyons, suivons le délai, relançons fermement, et préparons si nécessaire le récapitulatif pour une requête en injonction de payer.

Mise en demeure de payer envoyée en recommandé avec avis de réception
Rappel des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Relance ferme si le paiement n'arrive pas dans le délai
Si besoin, récapitulatif de votre dossier préparé pour la requête en injonction de payer

L'essentiel

Plimo prend en charge votre démarche « Facture impayée : mise en demeure (pro) » : courrier préparé à partir de vos informations, envoi en lettre recommandée avec accusé de réception, preuves archivées dans votre espace et suivi du délai de réponse habituel de 15 jours, pour 29 € sans abonnement, annulable tant que le courrier n'est pas parti.

Délai de réponse habituel: 15 jours après l'envoi
Prix du dossier piloté: 29 € — prix unique, sans abonnement
Étapes prévues: Mise en demeure de payer → Relance ferme avant action en recouvrement → Injonction de payer (formulaire CERFA, sans avocat obligatoire) — récapitulatif préparé

La séquence complète

Ce que nous exécutons pour vous, dans l'ordre, avec les délais légaux ou usuels associés.

Courrier envoyé en recommandé
Preuve de dépôt La Poste horodatée
AR reçu par le destinataire
AR archivé dans votre espace
Délai de réponse — 15 jours
Décompte automatique
Relance ferme avant action en recouvrement
Courrier + 10 j de délai
Injonction de payer (formulaire CERFA, sans avocat obligatoire) — récapitulatif préparé
Saisine en ligne guidée + PDF récapitulatif
Dossier clos

Questions sur cette démarche

Service d'assistance matérielle à l'envoi et au suivi de courriers. Informations générales, ne constitue pas un conseil juridique. L'issue de la démarche dépend de l'organisme destinataire.

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