Mise en demeure et intérêts moratoires : le calcul

Après une mise en demeure, les intérêts moratoires s'ajoutent à la dette. Découvrez comment les calculer.

Mise en demeure et intérêts moratoires : le calcul

Une facture reste impayée ? Vous envoyez une mise en demeure. Mais au-delà de la somme initiale, la loi prévoit l'ajout d'intérêts moratoires — une pénalité de retard qui s'accumule chaque jour jusqu'au paiement complet. Comprendre comment ces intérêts fonctionnent, les calculer correctement et les inclure dans votre mise en demeure renforcent votre position légale et incitent le débiteur à s'exécuter.

Fondement légal des intérêts moratoires

Les intérêts moratoires ne sont pas une sanction arbitraire : ils compensent le préjudice du créancier qui doit attendre pour percevoir son dû. Ils visent aussi à inciter le débiteur à payer rapidement. Contrairement aux intérêts conventionnels (fixés dans un contrat), les intérêts légaux s'appliquent de plein droit si le contrat n'en prévoit pas, ou si le taux convenu s'avère usuraire.

Taux des intérêts moratoires : légal et commercial

Le taux dépend de la nature de la relation entre vous et le débiteur :

Entre professionnels (B2B) — Le taux légal est fixé chaque semestre par décret et est généralement compris entre 3 % et 4 % par an. Consulter le décret en vigueur au moment du calcul est crucial.
Entre professionnel et consommateur (B2C) — Le taux est d'habitude celui du Banque de France pour les opérations bancaires. Vérifier auprès de votre organisme professionnel ou de la Banque de France.
Taux contractuel supérieur — Si votre contrat prévoit un taux moratoire plus élevé, vous pouvez l'utiliser. Attention cependant à ne pas dépasser un plafond fixé par la loi (taux d'usure).

Important : le taux légal des intérêts peut changer à chaque semestre. Vérifiez auprès de la Banque de France ou d'un professionnel juridique le taux applicable à la date de votre mise en demeure.

Calcul des intérêts moratoires : pas à pas

Étape 1 — Déterminer la date de départ : généralement, c'est la date d'exigibilité de la facture (échéance convenue), pas la date de facture. Si aucune échéance n'est précisée, c'est 30 jours après la date de facture.

Étape 2 — Fixer le taux applicable : appliquez le taux légal de la date d'exigibilité (pas celui d'aujourd'hui, mais celui en vigueur au jour où le délai a commencé).

Étape 3 — Compter les jours : du jour d'exigibilité jusqu'à la date de votre mise en demeure (inclus). Par exemple, du 15 janvier au 15 mars = 59 jours.

Étape 4 — Appliquer la formule : montant initial × taux annuel ÷ 360 × nombre de jours. Exemple : 1 000 € × 4 % ÷ 360 × 59 = environ 6,56 €.

Étape 5 — Arrondir : en général, on arrondit à l'euro supérieur, mais vérifiez vos conditions contractuelles.

Exemple de calcul concret

1 000 € Facture initiale

4 % / an Taux moratoire applicable

59 jours Retard accumulé

Appliquez la formule : 1 000 € × 0,04 ÷ 360 × 59 = 6,56 € d'intérêts moratoires. La somme totale due devient donc 1 006,56 €. Notez bien que ce montant s'accumule chaque jour de retard supplémentaire jusqu'au paiement complet.

Comment les intégrer dans votre mise en demeure

Votre mise en demeure doit mentionner clairement :

La facture initiale et sa date.
La date d'exigibilité (ou le délai de paiement convenu).
Le délai écoulé depuis cette date.
Le taux moratoire applicable et sa source légale (loi, contrat, taux Banque de France).
Le calcul détaillé des intérêts moratoires au jour de la mise en demeure.
Une mention que les intérêts continuent à s'accumuler quotidiennement jusqu'au paiement complet.

Cette transparence montre votre bonne maîtrise du dossier et renforce votre crédibilité auprès du débiteur — et du juge en cas de litige ultérieur.

Intérêts supplémentaires et pénalités

Au-delà des intérêts moratoires légaux, le code de commerce et le code civil prévoient, dans certains cas, une majoration supplémentaire (par exemple 10 % du montant initial en cas de retard de paiement entre professionnels). Cette clause dépend de votre secteur et de vos conditions générales ; relisez vos CGV pour voir si vous y avez droit.

Une mise en demeure qui détaille précisément les intérêts moratoires — avec formule de calcul transparente et montant actualisé — crée une obligation psychologique forte chez le débiteur et montre au juge votre rigueur. Plimo peut vous aider à rédiger un courrier de mise en demeure qui intègre correctement ces calculs, en restant vigilant à la légalité et à la clarté.