Injonction de payer 2026 : mode d'emploi pour les pros

L'injonction de payer permet à un professionnel d'obtenir d'un juge un titre exécutoire contre un client qui ne règle pas sa facture, sans audience et sans avocat obligatoire en principe. Trois conditions : une créance certaine, liquide et exigible. Le coût est modeste — environ 35 € de frais de greffe devant le tribunal de commerce, gratuité en principe devant le tribunal judiciaire — et l'essentiel se joue en amont, dans la qualité du dossier et la mise en demeure préalable.

Une procédure taillée pour les factures impayées

L'injonction de payer est une procédure sur requête : le juge statue sur vos seules pièces, sans convoquer le débiteur dans un premier temps. Si la requête lui paraît fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer, que vous faites ensuite signifier au débiteur par commissaire de justice. C'est la voie la plus rapide et la moins coûteuse pour transformer une facture impayée en titre exécutoire — à condition que la créance s'y prête.

Les trois conditions : certaine, liquide, exigible

• Certaine : la créance existe et n'est pas sérieusement contestable — un devis signé, un bon de commande, un contrat, un bon de livraison.
• Liquide : son montant est chiffré — une facture de 3 500 €, pas « un préjudice à évaluer ».
• Exigible : l'échéance est dépassée — une facture émise le 10 janvier, payable au 10 février, est exigible depuis le 11 février.

Si le client conteste sérieusement la prestation — malfaçons alléguées, livraison discutée —, l'injonction de payer devient fragile : le débiteur formera opposition et l'affaire se transformera en procès classique. Dans ce cas, mieux vaut anticiper une autre stratégie.

La mise en demeure préalable : la fondation du dossier

Les textes n'exigent pas toujours une mise en demeure avant la requête, en principe, mais elle est décisive pour trois raisons. Elle fait courir les intérêts de retard. Entre professionnels, elle s'accompagne de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par le code de commerce, en principe due de plein droit pour chaque facture en retard. Et surtout, elle montre au juge — puis au débiteur — que vous avez suivi une progression sérieuse : facture, relance, mise en demeure en recommandé, requête. Un dossier qui raconte cette chronologie inspire confiance ; un dossier qui saute des étapes suscite des questions.

Quel tribunal, quel formulaire ?

Si votre débiteur est un commerçant ou une société commerciale, la requête relève du tribunal de commerce ; sinon — particulier, association, profession libérale —, du tribunal judiciaire. Territorialement, c'est en principe le tribunal du domicile ou du siège du débiteur qui est compétent. Dans les deux cas, un formulaire CERFA dédié existe, téléchargeable avec sa notice sur service-public.fr ; pour le tribunal de commerce, la requête peut aussi être déposée en ligne via le site du greffe (infogreffe).

Coûts et déroulement, chiffres à l'appui

1. Dépôt de la requête : environ 35 € de frais de greffe au tribunal de commerce ; gratuité en principe au tribunal judiciaire.
2. Ordonnance : si le juge fait droit à la requête, vous disposez en principe de six mois pour la faire signifier par commissaire de justice — comptez quelques dizaines d'euros selon le tarif réglementé —, faute de quoi l'ordonnance devient caduque.
3. Sans opposition dans le délai, l'ordonnance peut être revêtue de la formule exécutoire : vous pouvez alors engager des mesures d'exécution, comme une saisie.

Pour une facture de 3 500 €, l'investissement direct reste ainsi de l'ordre de 100 € — sans commune mesure avec un procès au fond.

L'opposition du débiteur : le scénario à anticiper

Le débiteur dispose en principe d'un mois à compter de la signification pour former opposition. L'affaire est alors jugée contradictoirement devant le même tribunal, et chacun expose ses arguments. C'est ici que la solidité du dossier initial paie : devis signé, échanges écrits, bons de livraison, facture détaillée, mise en demeure restée sans réponse. Si l'opposition soulève des questions complexes, rapprochez-vous d'un avocat pour la suite de la procédure.

Passer à l'action

La mise en demeure est la première pierre — et souvent la seule nécessaire : il arrive fréquemment qu'une facture se règle à réception d'un recommandé structuré. Pour 49 €, Plimo pilote votre mise en demeure professionnelle : courrier généré avec le détail de la créance, les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €, envoi en recommandé avec accusé de réception, suivi du délai imparti et relance préparée si vous nous indiquez que le paiement n'est pas intervenu. Et si vous devez ensuite déposer une requête en injonction de payer, votre dossier — courrier, preuve de dépôt, accusé de réception — est déjà archivé, daté et prêt à être joint.