Bagage perdu : l'indemnisation (convention de Montréal)
Publié le 22 juillet 2026
Découvrez vos droits face à un bagage perdu lors d'un vol Air France : délais, montants d'indemnisation et démarches.
Bagage perdu : l'indemnisation (convention de Montréal)
Vous avez pris un vol Air France et votre bagage n'est jamais arrivé à destination. Au-delà de la frustration immédiate, vous vous posez légitimement une question : « Combien vais-je percevoir en compensation ? ». La convention de Montréal, traité international qui régit le transport aérien, encadre précisément cette situation et définit vos droits d'indemnisation. Cet article vous explique les étapes, les délais et les montants applicables.
Qu'est-ce que la convention de Montréal ?
La convention de Montréal est l'accord international qui harmonise les règles du transport aérien international. La France et Air France y sont soumises. Elle définit notamment les responsabilités de la compagnie aérienne en cas de perte, retard ou endommagement de bagage. Cette convention s'applique à presque tous les vols internationaux et à certains vols domestiques.
Le texte principal qui la met en œuvre en droit français est le code de l'aviation civile. Elle prévoit un régime de responsabilité de la compagnie aérienne dès lors que le passager démontre le sinistre.
Les délais pour déclarer la perte et engager une réclamation
La déclaration doit intervenir rapidement après la découverte de la perte :
- À l'aéroport — Déclarez la perte auprès du service bagages d'Air France dès votre arrivée, de préférence avant de quitter le terminal. Un formulaire sera établi (Property Irregularity Report, ou PIR).
- Délai légal — Vous disposez généralement de 7 jours à compter de la remise du bagage pour notifier la perte par écrit à la compagnie (courrier recommandé).
- Délai de prescription — Votre action en justice pour obtenir l'indemnisation doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de l'arrivée prévue de l'avion ou de sa perte.
Montant de l'indemnisation
La convention de Montréal prévoit une indemnisation forfaitaire plafonné à environ 1 288 € par passager en cas de perte totale de bagage. Ce montant est ajusté chaque année.
Toutefois, vous pouvez prouver un préjudice supérieur en fournissant des justificatifs (factures, photos, reçus) si le contenu du bagage dépassait ce plafond. Dans ce cas, le montant indemnisé peut être augmenté.
Documents à rassembler pour votre réclamation
Pour appuyer votre demande d'indemnisation, préparez :
- Votre billet d'avion et numéro de réservation ;
- Le PIR (Property Irregularity Report) établi à l'aéroport ;
- Les factures ou preuves d'achat des objets perdus ;
- Les photos du bagage (si vous en avez) ;
- Tout document prouvant vos démarches (emails, courriers, preuves d'envoi).
Que faire si Air France refuse ou propose une indemnisation insuffisante ?
Si la compagnie refuse votre réclamation ou vous propose un montant jugé insuffisant, vous avez le droit de contester. Un courrier recommandé de mise en demeure reste un premier pas efficace : il rappelle à Air France vos droits et la engage à justifier son refus. Vous pouvez également saisir un médiateur du transport ou engager une procédure judiciaire dans le délai de 3 ans.
Conclusion
La perte de votre bagage sur un vol Air France ouvre un droit d'indemnisation réglementé par la convention de Montréal. Déclarer rapidement le sinistre, rassembler les justificatifs et adresser une mise en demeure à la compagnie sont les étapes clés. Un courrier formel, daté et bien documenté, peut suffire à débloquer l'indemnisation. Si la compagnie refuse ou tergiverse, vous conservez votre droit de saisine judiciaire dans un délai de 3 ans. Plimo peut vous aider à rédiger et envoyer ce courrier recommandé qui formalise votre réclamation.