Démarchage à domicile et en foire : vos droits 2026

Un contrat signé chez vous à la suite d'un démarchage vous ouvre 14 jours de rétractation, et le professionnel n'a en principe pas le droit d'encaisser le moindre paiement avant 7 jours. En foire ou en salon, à l'inverse, il n'existe en principe aucun droit de rétractation — mais le vendeur doit vous en informer de façon visible, et c'est là que se jouent la plupart des litiges. Ce guide distingue les deux régimes, puis détaille vos recours, y compris quand les délais semblent dépassés.

À domicile : le régime protecteur des contrats « hors établissement »

Pompe à chaleur, isolation, panneaux photovoltaïques, adoucisseur d'eau : les contrats conclus hors des locaux du professionnel — chez vous, sur votre lieu de travail, ou juste après une sollicitation à domicile — bénéficient du régime le plus protecteur du Code de la consommation. Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans motif (article L221-18), à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services, ou de la réception du bien pour une vente. Le professionnel doit vous remettre un contrat écrit comportant les informations obligatoires et un formulaire détachable de rétractation. Si ce formulaire ou l'information sur votre droit manquent, le délai de rétractation est prolongé jusqu'à 12 mois (article L221-20) — un levier souvent décisif pour les contrats d'énergie ou de rénovation signés plusieurs mois auparavant.

L'interdiction du paiement immédiat

Règle méconnue et pourtant pénalement sanctionnée : pour un contrat conclu à domicile, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion (article L221-10 du Code de la consommation). Ni chèque — même « non encaissé » —, ni acompte, ni numéro de carte bancaire, ni mandat de prélèvement. Le commercial qui repart avec un chèque de 3 000 € le jour de la signature est déjà en infraction, quel que soit le sérieux de l'entreprise. Quelques exceptions existent (abonnements de presse, certains contrats particuliers), mais elles sont étroites : dans le doute, ne remettez rien le jour même.

Le piège des foires et salons

Contre-intuitif mais constant : un contrat signé sur une foire ou un salon n'est pas un contrat « hors établissement ». Résultat : pas de droit de rétractation, même si l'ambiance — stand, démonstration, offre « valable aujourd'hui seulement » — ressemble à s'y méprendre à du démarchage. En contrepartie, le professionnel a une obligation d'information : un affichage visible sur le stand et une mention claire dans le contrat indiquant que vous ne bénéficiez pas d'un droit de rétractation (article L224-59). Deux tempéraments importants. D'abord, si l'achat est financé par un crédit affecté souscrit sur place, vous conservez le droit de rétractation attaché au crédit — et la vente tombe en principe avec lui. Exemple : une pompe à chaleur à 13 900 € signée un dimanche de foire avec un financement sur 10 ans peut encore être défaite en vous rétractant du crédit dans les 14 jours. Ensuite, l'absence d'affichage ou de mention est sanctionnée et peut être invoquée dans votre réclamation. Le détail des règles figure sur service-public.fr.

Vos recours, selon votre situation

• Dans les 14 jours (contrat à domicile) : renvoyez le formulaire détachable ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour dater la démarche.
• Information ou formulaire manquants : invoquez la prolongation du délai jusqu'à 12 mois, par écrit, en citant l'article L221-20.
• Paiement encaissé avant 7 jours : demandez la restitution en soulignant l'infraction à l'article L221-10 ; ce manquement pèse lourd dans un dossier.
• Foire sans affichage de l'absence de rétractation : contestez par écrit et signalez le professionnel — les contrôles sur les foires sont réguliers.
• Dans tous les cas : signalez sur signal.conso.gouv.fr, saisissez le médiateur de la consommation en cas d'impasse et, pour les montants importants ou un crédit contesté, rapprochez-vous d'une association de consommateurs ou d'un avocat.

Passer à l'action

La démarche « démarchage abusif » arrive bientôt sur Plimo : courrier de rétractation ou de contestation généré à partir de votre situation, envoi en recommandé avec accusé de réception, décompte des délais et relance si le professionnel ne restitue pas les sommes. Inscrivez-vous sur plimo.fr pour être prévenu dès son ouverture — chaque semaine compte quand un délai de rétractation court encore.