APL non versée : quel délai avant de saisir le médiateur CAF ?

APL non versée : quel délai avant de saisir le médiateur CAF ?

Si votre APL n'a pas été versée malgré votre demande à la CAF, vous pouvez saisir le médiateur après avoir attendu deux mois sans réponse satisfaisante à votre réclamation. Ce délai s'inscrit dans une procédure de médiation officielle destinée à résoudre les litiges entre usagers et organismes sociaux, sans avoir recours directement aux tribunaux.

Les deux mois après réclamation : un délai légal

Vous devez d'abord adresser une réclamation écrite à votre CAF (courrier recommandé, courriel officiel, ou accueil). La CAF dispose de deux mois pour vous répondre. Passé ce délai sans accord ou explication satisfaisante, vous êtes en droit de saisir le médiateur. Ce délai ne s'interrompt pas si vous avez des échanges téléphoniques : seule la réponse écrite compte.

Motifs fréquents de non-versement et traçabilité

L'APL peut ne pas être versée pour plusieurs raisons : changement de domicile non signalé, revenus déclarés supérieurs aux plafonds, situation familiale modifiée, ou défaut de justificatif de résidence/loyer. Avant de vous résigner, vérifiez que votre dossier est complet et que la CAF détient tous les justificatifs (avis d'imposition, bail actualisé, attestation du bailleur, justificatif de domicile). Une lacune documentaire explique souvent l'absence de versement.

Saisir le médiateur : étapes et formalités

Adressez votre demande de médiation au médiateur de la CAF (parfois appelé responsable local de la médiation) en expliquant votre démarche, les dates de vos demandes initiales et de votre réclamation. Joignez copies de tous vos courriers à la CAF et de la réponse (ou de l'absence de réponse) après deux mois. Le médiateur dispose de quatre mois pour conclure son intervention. Pendant ce délai, continuez à fournir tout document demandé rapidement.

Au-delà de la médiation

Si le médiateur ne résout pas le litige, vous conservez le droit de saisir la commission de recours amiable (CRA) ou directement le tribunal administratif, selon la nature de votre contentieux. Ces voies restent ouvertes même après une tentative de médiation infructueuse.

Un service comme Plimo peut vous aider à rédiger et envoyer en recommandé votre courrier de réclamation à la CAF ou votre demande de médiation, en veillant à respecter tous les délais et les formules administratives appropriées.