Loi Hamon : résilier votre assurance en 2026

Passé un an de contrat, la loi Hamon vous permet de résilier votre assurance auto, moto ou habitation à tout moment, sans frais ni pénalité. Mieux : pour l'assurance auto et pour l'assurance habitation obligatoire du locataire, c'est le nouvel assureur qui effectue les démarches de résiliation à votre place. Avant la première année, la loi Chatel et la résiliation en ligne offrent d'autres portes de sortie.

Résilier à tout moment après un an

Issue de la loi consommation de 2014, la résiliation « infra-annuelle » s'applique aux contrats auto, moto, multirisque habitation et à certaines assurances dites affinitaires (celles souscrites en complément d'un bien ou d'un service). Les règles sont simples : aucune justification à fournir, aucun frais, une prise d'effet un mois après réception de la demande par l'assureur, et le remboursement de la portion de prime non consommée sous trente jours. Le dispositif est détaillé sur service-public.fr, rubrique « résiliation d'assurance ».

Un exemple chiffré : Julien paie 62 € par mois pour l'assurance auto qu'il a souscrite il y a dix-huit mois. Un concurrent lui propose des garanties comparables à 47 € par mois. En activant la loi Hamon, l'écart représente 15 € par mois, soit 180 € par an — sous réserve de comparer ligne à ligne franchises, plafonds et exclusions, car un tarif plus bas peut recouvrir des garanties plus étroites.

Auto et habitation du locataire : le nouvel assureur s'occupe de tout

La responsabilité civile auto est obligatoire, tout comme l'assurance habitation pour un locataire. Pour éviter tout trou de couverture, la loi confie donc la résiliation au nouvel assureur : vous souscrivez le nouveau contrat, vous le mandatez, et il notifie lui-même la résiliation à l'ancien assureur en calant les dates pour assurer la continuité. Vous n'avez aucun courrier à envoyer.

Pour une assurance non obligatoire — l'habitation d'un propriétaire occupant, par exemple —, vous pouvez notifier la résiliation vous-même : lettre recommandée, recommandé électronique ou tout support durable prévu au contrat. Conservez la preuve de dépôt : c'est elle qui fixe le point de départ du délai d'un mois, et elle vous servira si l'ancien assureur conteste la date d'effet ou continue de prélever.

Avant un an : loi Chatel et résiliation en ligne

La loi Chatel encadre la reconduction tacite : l'assureur doit vous adresser l'avis d'échéance mentionnant la date limite de résiliation au moins quinze jours avant celle-ci. S'il vous prévient trop tard, vous disposez de vingt jours supplémentaires à compter de l'envoi de l'avis. S'il ne vous a pas informé du tout, vous pouvez résilier à tout moment après la date de reconduction, sans pénalité.

Autre voie : depuis le 1er juin 2023, tout contrat qui peut être souscrit en ligne doit pouvoir être résilié en ligne, via un parcours dédié — la « résiliation en trois clics » — accessible depuis le site ou l'application de l'assureur.

L'assureur continue de prélever : la marche à suivre

1. Rassemblez vos preuves : accusé de réception du recommandé ou confirmation du nouvel assureur, et date d'effet de la résiliation.
2. Demandez par écrit le remboursement des sommes prélevées après la date d'effet, avec un décompte précis — par exemple deux mensualités de 28 € prélevées à tort, soit 56 €.
3. Sans régularisation, adressez une réclamation en recommandé avec accusé de réception au service réclamations ; la réponse intervient en général sous deux mois maximum.
4. Saisissez ensuite gratuitement la Médiation de l'Assurance si la réponse reste insatisfaisante.
5. En parallèle, vous pouvez révoquer le mandat de prélèvement auprès de votre banque pour stopper les débits futurs — en gardant à l'esprit que cette révocation ne règle pas le fond du litige ni le remboursement du passé.

Aucune de ces étapes ne garantit à elle seule le remboursement, mais leur enchaînement écrit et daté constitue un dossier que l'assureur peut difficilement laisser sans réponse.

Passer à l'action

La démarche « Résiliation loi Hamon » arrive bientôt sur Plimo : courrier de résiliation ou de réclamation généré selon votre situation, envoi en recommandé avec accusé de réception, suivi du délai d'un mois et du remboursement sous trente jours, relance en cas de prélèvement indu et dossier de médiation préparé si besoin. Inscrivez-vous sur plimo.fr pour être prévenu de son ouverture — et d'ici là, comparez les garanties avant le tarif : c'est la seule économie qui ne se paie pas plus tard.