Quel délai pour contester un FPS avant la majoration ?

La question des délais autour d'un forfait de post-stationnement (FPS) prête souvent à confusion, car deux échéances distinctes se superposent. D'un côté, le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis de paiement. De l'autre, un délai de trois mois court pour payer le FPS avant qu'une majoration ne s'applique. Point essentiel et souvent ignoré : engager un RAPO n'interrompt pas ce délai de paiement de trois mois. Voici comment ces échéances s'articulent.

Le FPS n'est pas une amende de stationnement

Depuis le 1er janvier 2018, en application de la loi MAPTAM, le stationnement payant est dépénalisé. Ne pas régler son stationnement, ou dépasser la durée payée, ne constitue plus une contravention relevée par procès-verbal : il s'agit désormais d'un forfait de post-stationnement, c'est-à-dire une redevance d'occupation du domaine public dont chaque collectivité fixe le montant. Cette nature change tout sur le plan de la contestation : le FPS relève d'une créance publique et non d'une infraction pénale, et le recours ne s'adresse jamais au procureur de la République. L'avis de paiement précise le montant, la collectivité émettrice (ou son prestataire) et les modalités de recours : c'est votre document de référence, à conserver.

Le délai pour contester : le RAPO sous un mois

La contestation d'un FPS passe obligatoirement, en premier lieu, par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis de paiement. Il s'adresse à l'autorité indiquée sur l'avis — la collectivité, le syndicat mixte ou le prestataire chargé du stationnement — et non à un tribunal ni au procureur. Passé ce délai d'un mois, le recours est en principe irrecevable, quels que soient vos arguments sur le fond : la date d'envoi de votre RAPO compte donc autant que son contenu. Conserver la preuve de dépôt (recommandé avec accusé de réception, ou récépissé du téléservice) est vivement utile.

Contester ne suspend pas le délai de majoration

C'est le point le plus délicat au regard de la question « avant la majoration ». Le délai de paiement du FPS est de trois mois. À défaut de paiement dans ce délai, une majoration, fixée par les textes, s'ajoute au montant initial et un titre exécutoire est émis. Or, former un RAPO n'interrompt pas ce délai de trois mois : les deux calendriers courent en parallèle. Autrement dit, contester ne met pas, à lui seul, la majoration en suspens.

Depuis la décision n° 2020-855 QPC du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2020, le paiement préalable du forfait n'est plus exigé pour pouvoir le contester : vous pouvez donc engager un RAPO sans avoir réglé le FPS. Il reste néanmoins à mettre en balance ce choix avec le risque de majoration si le délai de trois mois est dépassé pendant l'examen de votre recours. C'est un arbitrage à apprécier selon votre situation, sans qu'aucune issue ne puisse être garantie.

Si le RAPO est rejeté : le Tribunal du stationnement payant

Deux cas ouvrent l'étape suivante : un rejet explicite de votre RAPO, ou un silence gardé pendant un mois par l'administration. Ce silence ne vaut pas acceptation : il constitue au contraire un rejet implicite. Il ne s'agit alors pas de relancer, mais de saisir la juridiction compétente dans le délai imparti.

Cette juridiction est le Tribunal du stationnement payant (dénomination qui a remplacé la Commission du contentieux du stationnement payant, ou CCSP, au 1er janvier 2025). Il s'agit d'une juridiction administrative à compétence nationale, installée à Limoges, qui juge l'ensemble des litiges relatifs aux FPS. Le recours doit être formé dans un délai d'un mois (porté à deux mois en outre-mer) à compter du rejet, explicite ou implicite. Ces deux étapes sont séquentielles et non alternatives : le tribunal ne peut être saisi qu'après avoir formé un RAPO. Là encore, et conformément à la décision QPC de 2020, le paiement préalable du forfait n'est pas une condition pour saisir le tribunal.

Récapitulatif des délais

• RAPO : un mois à compter de la notification de l'avis de paiement, auprès de l'autorité indiquée sur l'avis.
• Paiement et majoration : trois mois pour payer le FPS ; ce délai n'est pas interrompu par le RAPO.
• Tribunal du stationnement payant : un mois (deux mois en outre-mer) après le rejet du RAPO, qu'il soit explicite ou implicite (silence gardé un mois).

Passer à l'action

Les délais sont courts et se chevauchent, d'autant que l'avis reçu par courrier peut arriver avec quelques jours de décalage. Plimo peut piloter votre contestation de FPS : votre RAPO est généré à partir du motif et des pièces que vous fournissez, puis envoyé en recommandé avec accusé de réception à l'adresse figurant sur votre avis. Le délai de réponse d'un mois est suivi, et le courrier suivant peut être préparé si vous nous indiquez que votre RAPO a été rejeté. Vous conservez ainsi un dossier daté et archivé, sans avoir à suivre seul chaque échéance.

Sources : service-public.gouv.fr, fiche « Forfait de post-stationnement (FPS) » (F34440) ; Conseil constitutionnel, décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 ; textes applicables consultables sur Légifrance. Information générale à jour à la date de publication ; les modalités précises figurent sur votre avis de paiement.