FPS sur une voiture vendue : carte grise non à jour
Publié le 22 juillet 2026
Vous avez vendu votre voiture mais reçu un FPS ? La carte grise non mise à jour peut vous mettre en cause. Découvrez qui est responsable et comment contester.
FPS sur une voiture vendue : carte grise non à jour
Vous avez vendu votre voiture il y a des mois, mais vous recevez un avis de fourrière à votre nom. Entre-temps, l'acheteur n'a pas mis à jour la carte grise, ou l'a fait trop tardivement. Qui est responsable ? Vous pouvez contester cet avis et il est crucial de comprendre où se situe réellement la faute.
Le problème : qui la fourrière recherche-t-elle ?
Quand un véhicule est mis en fourrière, l'administration retrace son propriétaire en consultant le registre de la carte grise. Si cette carte n'a pas été mise à jour après votre vente, l'administration vous identifiera comme propriétaire et vous adressera l'avis de fourrière à votre domicile. Or, vous avez déjà cédé le véhicule : ce constat crée une situation d'erreur évidente.
Vous êtes confronté à une double question : d'une part, établir que vous n'êtes plus propriétaire (et donc non responsable) ; d'autre part, identifier qui porte la faute (acheteur qui n'a pas immatriculé, ou vendeur qui n'a pas correctement déclaré la vente).
| Situation | Responsabilité | Recours |
|---|---|---|
| Acheteur n'a pas mis à jour la carte grise | L'acheteur (nouveau propriétaire de fait) | Contester + donner les coordonnées de l'acheteur à l'administration |
| Vendeur n'a pas déclaré la cession | Le vendeur (vous) | Contester + justifier de la cession (reçu de vente) |
| Retard administratif à l'ANTS | Situation confuse — préfecture en cause | Contester + demander rectification du propriétaire enregistré |
Rassembler vos preuves de cession
Votre première arme de défense est la preuve que vous avez cédé le véhicule. Réunissez :
- Le reçu de vente signé par vous et l'acheteur (document en deux exemplaires, obligatoire).
- Une copie de la déclaration de cession que vous avez adressée à la préfecture ou à l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Cette déclaration porte généralement un numéro et une date d'enregistrement.
- Toute correspondance échangée avec l'ANTS ou la préfecture confirmant la réception de votre cession.
- Si possible, le nouvel avis d'immatriculation au nom de l'acheteur (preuve que la carte grise a finalement été mise à jour).
Ces documents établiront clairement que vous aviez rempli votre obligation : vous avez vendu et déclaré la cession. L'inaction ou le retard de l'acheteur ne saurait vous être imputable.
Contester l'avis de fourrière en trois points
- Courrier de contestation — Adressez un courrier recommandé à la mairie ou au service de fourrière dans les meilleurs délais, expliquant que vous avez vendu le véhicule et que la carte grise n'est pas à jour. Joignez une copie de votre reçu de vente et de votre déclaration de cession.
- Demande de rectification du propriétaire — Parallèlement, contactez l'ANTS ou la préfecture pour faire corriger le propriétaire enregistré. Si possible, fourn issez-leur aussi les coordonnées de l'acheteur afin qu'ils puissent relancer l'immatriculation.
- Communiquer à l'administration les coordonnées de l'acheteur — Facilitez la relance en donnant à la mairie/fourrière le nom et l'adresse de l'acheteur, issus de votre reçu de vente. Cela permet à l'administration de transférer le litige au véritable propriétaire.
Protéger votre responsabilité future
Pour les futures ventes, conservez précieusement votre reçu de vente et votre déclaration de cession de l'ANTS pendant plusieurs années. Ces documents vous protègent contre toute réclamation ultérieure : ils prouvent que vous aviez rempli vos obligations légales et que tout manquement ultérieur incombe à l'acheteur.
Recevoir une fourrière à votre nom après avoir vendu votre véhicule est une situation frustrant, mais elle est corrigible. En produisant la preuve de votre cession et en adressant un courrier formel à l'administration, vous rétablissez la vérité et revendiquez votre responsabilité réelle. Plimo peut vous aider à rédiger ce courrier recommandé, documentant votre cession et protégeant votre dossier auprès des autorités.