FPS majoré : comment éviter le titre exécutoire
Publié le 22 juillet 2026
Le titre exécutoire est une étape clé du recouvrement d'une FPS. Découvrez comment contester avant qu'il ne soit prononcé et les délais à respecter.
FPS majoré : comment éviter le titre exécutoire
Vous avez reçu une Forfait Post Stationnement (FPS) majorée et vous craignez que la situation s'aggrave ? Le titre exécutoire est une étape importante du processus de recouvrement. Une fois prononcé, il facilite grandement le recouvrement forcé de la créance auprès de votre établissement bancaire. Comprendre les délais et agir à bon moment peut vous permettre de contester ou de négocier avant que cette situation n'intervienne.
Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?
Un titre exécutoire est un document qui confère à un créancier (en l'occurrence, la collectivité qui vous a verbalisé) le droit de procéder au recouvrement forcé de sa créance. Contrairement à une simple facture, le titre exécutoire permet à la collectivité de saisir directement votre compte bancaire, sans passer par un jugement au tribunal. C'est pourquoi il représente une escalade importante dans le contentieux d'une FPS.
Les délais clés avant le titre exécutoire
Plusieurs étapes ponctuent le délai entre la notification de la FPS et l'émission éventuelle d'un titre exécutoire :
- Notification initiale — vous recevez la FPS et disposez d'un délai de 30 jours pour contester ou payer.
- Majoration après inaction — si vous ne payez ni ne contestez dans ce délai, la FPS peut être majorée (le montant initial peut augmenter jusqu'à deux fois le forfait initial).
- Demande de titre exécutoire — une fois ce délai écoulé, la collectivité peut demander au juge la prononciation d'un titre exécutoire, généralement 4 mois après notification.
- Recouvrement forcé — le titre exécutoire permet ensuite le recouvrement par huissier ou saisie bancaire.
Comment contester avant le titre exécutoire
La contestation doit intervenir rapidement, avant l'expiration du délai initial de 30 jours. Une contestation formelle (par courrier recommandé avec accusé de réception) pause le processus de recouvrement et oblige la collectivité à justifier la FPS. Si vous estimez que le stationnement était autorisé, que le panneau n'était pas lisible ou que la signalisation manquait, une contestation écrite et documentée peut aboutir à l'annulation de la FPS avant tout titre exécutoire.
Il est essentiel de produire des éléments concrets : photos du lieu, témoignages, attestation d'autorisation de stationnement si vous en disposez. Un courrier recommandé daté et archivé constitue une preuve irréfutable que vous avez agi dans les délais.
Après le titre exécutoire : options restantes
Si un titre exécutoire a d'ores et déjà été prononcé, il reste possible de le contester devant le juge, mais la procédure devient plus complexe et coûteuse. C'est pourquoi il est crucial d'agir pendant le délai de 30 jours initial. Certaines collectivités proposent également des arrangements ou des échelonnements de paiement si vous entrez en contact rapidement.
L'importance du courrier recommandé
Un courrier recommandé avec accusé de réception constitue la preuve irréfutable que vous avez respecté les délais. Il démontre également votre volonté de régulariser la situation. Ce type de courrier, daté et conservé, est décisif en cas de litige ultérieur. Plimo peut vous aider à générer un courrier de contestation formelle et à l'envoyer par recommandé, de manière à sécuriser votre démarche et conserver une trace incontestable.
Agir rapidement et formellement — avant que ne soit prononcé un titre exécutoire — reste votre meilleure chance de contester une FPS majorée. Un courrier bien construit, envoyé à temps, peut faire toute la différence.