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Contester un forfait post-stationnement (FPS) : RAPO, délais et recours

Un forfait post-stationnement vous paraît injustifié ? Depuis le 1^er janvier 2018, le FPS n'est plus une amende pénale mais une redevance : il ne se conteste ni « au procureur », ni devant le tribunal de police. La procédure est précise et séquentielle — d'abord un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), puis, seulement en cas d'échec, la saisine du Tribunal du stationnement payant. Ce guide détaille les bons destinataires, les délais d'un mois à ne pas manquer, les pièces et le risque de majoration.

L'essentiel

Nature du FPS: Redevance d'occupation du domaine public, dépénalisée depuis 2018 (loi MAPTAM). Ni amende, ni contravention pénale.
Étape 1 — le RAPO: Recours administratif préalable obligatoire, à former dans un délai d'un mois à compter de la notification, auprès de la collectivité ou du prestataire indiqué sur l'avis — jamais le procureur.
Étape 2 — le tribunal: En cas de rejet, ou de silence d'un mois valant rejet, saisine du Tribunal du stationnement payant (ex-CCSP, à Limoges) dans un délai d'un mois. Ouverte seulement après le RAPO.
Majoration: Le RAPO ne suspend pas le paiement : à défaut de paiement au-delà de trois mois, majoration de 20 % du forfait restant dû (au minimum 50 €).

1. Un FPS n'est pas une amende

Depuis le 1^er janvier 2018, la loi de modernisation de l'action publique territoriale (loi MAPTAM du 27 janvier 2014) a dépénalisé le stationnement payant sur voirie. Le paiement du stationnement est devenu une redevance d'occupation du domaine public ; à défaut de paiement immédiat, la commune réclame un forfait post-stationnement, calculé selon un barème qu'elle fixe. Conséquence directe sur la contestation : le FPS ne relève ni du procureur de la République, ni du tribunal de police, ni de l'Officier du ministère public. Employer ces voies, c'est perdre du temps et risquer la forclusion. Le contentieux du FPS est administratif, encadré par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. Source : service-public.gouv.fr (F34440, consultée le 12 juillet 2026).

2. Première étape obligatoire : le RAPO

Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est un passage imposé : vous ne pouvez pas saisir le juge sans l'avoir formé d'abord. Il doit être adressé dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis de paiement, à l'entité mentionnée sur l'avis — la commune, le syndicat mixte, ou le prestataire de stationnement chargé d'instruire les recours. Ce destinataire figure expressément sur votre avis, dans la rubrique « recours » ou « contestation » : recopiez l'adresse exacte.

Formulez le recours par écrit, en recommandé avec avis de réception (ou par le téléservice indiqué sur l'avis) : vous obtenez ainsi une date certaine.
Exposez précisément votre motif : paiement déjà effectué, signalisation absente ou illisible, véhicule vendu ou volé, erreur de plaque, carte mobilité inclusion, etc.
Joignez les justificatifs correspondants : reçu de paiement horodaté, photos, certificat de cession, récépissé de plainte, copie de la carte, etc.
L'absence de réponse dans un délai d'un mois vaut rejet : ce silence ouvre l'étape suivante.

3. En cas d'échec : le Tribunal du stationnement payant

Si le RAPO est rejeté — explicitement, ou par le silence gardé pendant un mois — vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant. C'est une juridiction administrative spécialisée à compétence nationale, siégeant à Limoges (elle a succédé à la Commission du contentieux du stationnement payant, la CCSP). La saisine se fait dans un délai d'un mois à compter de la décision de rejet (deux mois pour l'outre-mer).

Les deux étapes sont strictement séquentielles : le RAPO est un préalable de recevabilité ; une requête déposée sans RAPO préalable est irrecevable. Textes : art. L. 2333-87-1 et s. du CGCT (Légifrance) · coordonnées du tribunal (annuaire service-public.gouv.fr).

Contester ne suspend pas le délai de paiement

Point souvent ignoré : former un RAPO n'interrompt pas le délai de paiement du FPS. À défaut de paiement au-delà de trois mois, une majoration de 20 % du forfait restant dû (au minimum 50 €) peut être émise, indépendamment de votre contestation. Selon votre situation et le montant en jeu, il peut être prudent de payer d'abord, puis de contester : si le RAPO aboutit, les sommes indûment versées ont vocation à vous être restituées.

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Plimo met votre RAPO en forme à partir des textes applicables et de votre motif, vous le fait valider, l'envoie en recommandé à l'adresse indiquée sur votre avis et suit le délai de réponse — à prix fixe, sans commission sur le montant en jeu. Si le recours est rejeté, la préparation de la saisine du tribunal est guidée pas à pas.

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Questions fréquentes

Un FPS, c'est une amende ?

Non. Depuis le 1^er janvier 2018, le stationnement payant sur voirie est dépénalisé : le forfait post-stationnement est une redevance d'occupation du domaine public, pas une contravention pénale. Il ne se conteste donc ni auprès du procureur, ni devant le tribunal de police, mais par la voie administrative du RAPO.

À qui dois-je adresser ma contestation, et dans quel délai ?

À l'entité indiquée sur votre avis de paiement (commune, syndicat mixte ou prestataire), au moyen d'un RAPO formé dans un délai d'un mois à compter de la notification. En cas de rejet ou de silence d'un mois, vous disposez ensuite d'un nouveau délai d'un mois pour saisir le Tribunal du stationnement payant. Les deux étapes sont séquentielles.

Dois-je payer le FPS avant de le contester ?

Le paiement n'est pas exigé pour former le RAPO. En revanche, le RAPO ne suspend pas le délai de paiement : à défaut de paiement au-delà de trois mois, une majoration (20 % du forfait restant dû, au minimum 50 €) peut s'appliquer. Selon le montant en jeu, payer puis contester peut éviter cette majoration, la restitution étant due si le recours aboutit.

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