Loi Lemoine, loi Hamon, amendement Bourquin : quelles différences ?
Publié le 7 juillet 2026
L'amendement Bourquin (2017) élargit le droit de résiliation pour l'assurance auto/moto ; la Loi Hamon (2014) concerne l'assurance emprunteur et habitation après un an ; la Loi Lemoine (2022) permet la résiliation annuelle sans frais de toute assurance. Trois cadres légaux distincts selon votre contrat.
Loi Lemoine, Loi Hamon, Amendement Bourquin : quelles différences ?
Trois textes de loi encadrent aujourd'hui la résiliation de vos assurances, mais chacun s'applique à des contrats et selon des conditions différentes. La Loi Lemoine (2022) permet une résiliation annuelle de presque toute assurance ; la Loi Hamon (2014) autorise la résiliation après un an pour l'assurance emprunteur et l'assurance habitation ; l'Amendement Bourquin (2017) s'applique spécifiquement à l'assurance automobile et motocyclette. Comprendre ces trois régimes vous aide à identifier vos droits réels et à agir au bon moment.
L'Amendement Bourquin : résiliation libre pour auto et moto
Adopté en 2017, l'Amendement Bourquin autorise la résiliation de votre assurance automobile ou motocyclette à tout moment après un an de contrat. Contrairement à la pratique précédente qui fixait une date anniversaire, cet amendement supprime cette contrainte : vous pouvez résilier le jour où vous le souhaitez, sans frais, dès que vous avez un an d'ancienneté. C'est le régime le plus avantageux pour l'auto/moto avant l'arrivée de la Loi Lemoine.
La Loi Hamon : résiliation après un an pour emprunteur et habitation
La Loi Hamon de 2014 concernait initialement l'assurance emprunteur (lors d'un crédit immobilier) et l'assurance habitation (multirisque). Elle permettait une résiliation sans frais après un an de contrat. Cette loi a représenté un progrès majeur pour les emprunteurs, qui pouvaient enfin changer d'assurance de prêt sans pénalité. Toutefois, elle restait limitée à ces deux domaines et n'abaissait pas le délai d'un an.
La Loi Lemoine : résiliation annuelle universelle depuis 2022
Entrée en vigueur en septembre 2022, la Loi Lemoine généralise le droit à la résiliation sans frais une fois par an pour presque toute assurance (habitation, auto, complémentaire santé, épargne-retraite, etc.). Elle s'applique automatiquement à la date anniversaire du contrat, ou à tout moment si votre contrat est antérieur à 2022. Cette loi efface progressivement les régimes antérieurs : Hamon et Bourquin restent techniquement actifs, mais Lemoine offre un cadre plus simple et plus universel.
Lequel vous concerne vraiment ?
Si vous avez un contrat d'assurance automobile, l'Amendement Bourquin et la Loi Lemoine vous offrent tous deux la résiliation annuelle ; Lemoine est désormais le régime par défaut. Pour l'assurance emprunteur ou habitation signée avant 2022, la Loi Hamon reste applicable si elle est plus favorable. Pour tout autre type d'assurance, seule la Loi Lemoine s'applique. Vérifiez la date de votre contrat et votre type d'assurance pour identifier le texte qui vous concerne.
Rédiger et envoyer un courrier de résiliation en recommandé peut sembler formel : un service comme Plimo peut générer le courrier correspondant au régime légal qui vous s'applique et l'envoyer directement à votre assureur, vous assurant que votre demande est bien documentée et tracée.