Héritiers : quels documents fournir à la banque pour clôturer un compte de défunt
Publié le 7 juillet 2026
Clôturer le compte bancaire d'un défunt exige un dossier précis. Découvrez les documents officiels à fournir à la banque pour accomplir cette démarche.
Héritiers : quels documents fournir à la banque pour clôturer un compte de défunt
L'acte de décès, document pivot de toute clôture bancaire
La banque ne peut traiter aucune demande de clôture sans la preuve officielle du décès. Vous devez fournir un acte de décès original ou une copie intégrale, non un simple certificat. Cet acte, délivré par la mairie du lieu du décès, mentionne l'état civil du défunt et constitue votre premier justificatif. Si plusieurs années ont passé depuis le décès, une copie intégrale récente (datant de moins de trois mois) est généralement exigée par la banque, car les informations du registre de l'état civil peuvent être mises à jour.
L'attestation ou le jugement d'héritier
Pour prouver votre qualité d'héritier, vous pouvez présenter soit une attestation immobilière établie par un notaire si la succession n'a pas fait l'objet d'une évaluation immobilière, soit un jugement d'homologation d'accord amiable si les héritiers se sont entendus sans intervention judiciaire. Si un testament notarié existe ou si la succession a donné lieu à une procédure judiciaire, ces documents accompagnent votre dossier. Chaque banque peut exiger un titre ou l'autre selon sa politique interne ; il est prudent d'appeler votre agence avant d'engager cette démarche auprès d'un notaire.
Les pièces d'identité et la procuration notariée
Vous devez fournir votre pièce d'identité en cours de validité (passeport ou carte nationale) pour que la banque vous identifie. Si vous agissez au nom de plusieurs héritiers ou au nom d'un mineur, une procuration notariée ou un mandat spécifique peut être requis. La procuration doit clarifier précisément l'étendue de vos droits : clôture du compte uniquement, ou aussi restitution des avoirs et effectuation de virements vers les comptes des autres héritiers.
L'inventaire des avoirs du défunt
Avant la clôture, la banque vous demande de confirmer la clôture de toute utilisation du compte et d'en solde les opérations restantes. Si le compte comportait des services annexes (assurance-décès, achat de titres, encours de crédit), chacun devra être traité séparément. Les relevés bancaires des derniers mois aident à identifier ces services. Vous devez aussi signaler tout compte joint ou mandat de prélèvement actif, car la banque ne peut clôturer que si ces éléments sont explicitement résolus.
Les dettes, crédits et opérations non finalisées
Si le compte présente un solde débiteur, un crédit immobilier en cours, ou des prélèvements automatiques non cessés, la banque exigera un plan de règlement ou une preuve que vous acceptez de les honorer. Vérifiez auprès de la banque s'il existe des chèques impayés ou des ordres de virement non exécutés remontant à avant le décès ; ces anomalies doivent être clarifiées avant la fermeture définitive du compte.
Reconstituer ce dossier administratif représente une charge non négligeable pour les héritiers en période de deuil. Un service comme Plimo peut vous aider à rédiger et envoyer en recommandé la demande formelle de clôture à la banque, en vous assurant que tous les éléments requis sont présents et que votre courrier parvient au bon interlocuteur.