Mise en demeure de payer vs de faire : quelle différence ?
Publié le 22 juillet 2026
Il existe deux types de mises en demeure : l'une demande un paiement, l'autre une action. Apprenez à les distinguer et les utiliser à bon escient.
Mise en demeure de payer vs de faire : quelle différence ?
Vous avez un litige et vous songer à envoyer une mise en demeure. Mais attention : il ne suffit pas de dire « payez » ou « faites cela ». Il existe en réalité deux catégories bien distinctes de mise en demeure, chacune avec ses propres régimes légaux, délais et conséquences. Les confondre peut affaiblir votre démarche ou vous empêcher d'obtenir réparation. Voici comment les distinguer et les utiliser correctement.
La mise en demeure de payer
C'est la plus simple à comprendre : vous demandez au destinataire de vous verser une somme d'argent. C'est le cas classique : une facture impayée, un remboursement dû, des dommages à indemniser.
| Caractéristique | Mise en demeure de payer |
|---|---|
| Objet | Obtenir une somme d'argent précise |
| Délai accordé | Généralement 8 à 15 jours, selon le contexte commercial ou civil |
| Conséquence du non-paiement | Intérêts de retard qui courent à partir de la mise en demeure, puis recours en justice |
| Escalade judiciaire | Action en recouvrement ou condamnation à payer |
| Simplicité | Très claire et facile à rédiger |
La mise en demeure de faire
Ici, vous ne demandez pas de l'argent, mais une action précise : livrer un bien, réaliser un travail, réparer un dommage, cesser un trouble, respecter une obligation contractuelle. Par exemple : « Livrez le canapé que j'ai commandé », « Terminez les rénovations de mon appartement », « Arrêtez le bruit nocturne ».
| Caractéristique | Mise en demeure de faire |
|---|---|
| Objet | Obtenir l'exécution d'une prestation ou l'cessation d'un trouble |
| Délai accordé | Variable selon la nature (8, 15, 30 jours…) — à adapter au contexte |
| Conséquence du non-respect | Possibilité de résoudre le contrat, de faire exécuter par tiers aux frais du défaillant, ou de demander des dommages-intérêts |
| Escalade judiciaire | Action en exécution forcée, résolution de contrat, ou condamnation à dommages |
| Complexité | Demande une description très précise de ce qui doit être fait |
Cas où les deux se combinent
Parfois, vous devez combiner les deux. Par exemple : « Livrez le meuble ou remboursez les 500 € » (faire + payer). Ou encore : « Terminez les travaux ou remboursez la facture ». Cette formulation double vous laisse le choix au destinataire et renforce votre position.
Délais et intérêts : ce qui change
C'est une différence cruciale :
- Mise en demeure de payer : Des intérêts de retard courent généralement à partir de la mise en demeure ou de la date convenue, selon le contrat. Cela aggrave la dette chaque jour qui passe.
- Mise en demeure de faire : Pas d'intérêts. En revanche, après expiration du délai, vous pouvez résilier le contrat ou demander des dommages-intérêts au titre du préjudice subi.
Comment rédiger chacune correctement
Dans les deux cas, soyez très précis :
Après la mise en demeure : les recours
Si le délai expire et que rien ne change :
- Pour une mise en demeure de payer non suivie de paiement : vous pouvez saisir un juge pour recouvrement ou un tribunal pour condamnation à payer ;
- Pour une mise en demeure de faire non suivie d'exécution : vous pouvez demander la résolution du contrat (l'annuler), faire exécuter par un tiers aux frais du défaillant, ou obtenir une indemnité pour préjudice.
Distinguer la mise en demeure de payer de celle de faire est essentiel pour obtenir les bons résultats juridiques. L'une produit des intérêts, l'autre ouvre à la résiliation ; l'une est simple, l'autre demande de la précision. Plimo vous aide à générer la bonne mise en demeure, formalisée et envoyée en recommandé, adaptée à votre situation précise.