Médiation de la consommation — travaux et bâtiment

Conditions de saisine

Il n'existe pas de médiateur unique pour les litiges de travaux : chaque entreprise du bâtiment doit désigner son propre médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent obligatoirement sur ses devis, factures, conditions générales ou son site internet. Vérifiez d'abord le médiateur désigné sur vos documents contractuels (dispositifs fréquents : Médicys, CNPM Médiation, CM2C, Bâtirmédiation Conso, Medimmoconso). Préalable : une réclamation écrite adressée à l'entreprise, restée sans réponse satisfaisante ; la saisine du médiateur désigné est gratuite et doit intervenir dans l'année suivant cette réclamation.