Médiateur du notariat
Médiateur
Adresse postale
Médiateur du notariat 60 boulevard de La Tour-Maubourg 75007 PARIS
Conditions de saisine
Médiateur de la consommation compétent pour les litiges entre un client consommateur et un notaire. Préalable : une réclamation écrite adressée au notaire concerné, restée sans suite pendant deux mois ou rejetée. La saisine doit intervenir dans l'année suivant cette réclamation écrite ; elle est gratuite pour le consommateur, par courrier, par courriel ou via le formulaire en ligne sur mediateur-notariat.notaires.fr.
Délai de réponse estimé : 60 jours.
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