Médiateur de la MSA

Conditions de saisine

Compétent pour les litiges avec votre caisse de Mutualité sociale agricole (prestations, cotisations). Préalable : une démarche écrite auprès de votre caisse MSA ayant abouti à une décision (le cas échéant après recours devant sa commission de recours amiable). Saisine gratuite, en ligne de préférence sur saisinemediateur.msa.fr, avec un exposé clair du litige et les pièces du dossier. La saisine suspend le délai de deux mois du recours contentieux ; l'avis est en règle générale rendu sous deux mois.