Médiateur des entreprises

Conditions de saisine

Compétent pour les différends entre entreprises (relations clients/fournisseurs, clauses contractuelles, délais de paiement) et pour les litiges liés à la commande publique. La saisine s'effectue de préférence en ligne via le formulaire du site mieist.finances.gouv.fr (numéro SIRET requis) ; le courrier reste possible à l'adresse indiquée. Dispositif gratuit et confidentiel ; les entreprises en procédure collective ne sont pas éligibles.