Médiateur du CPSTI (travailleurs indépendants)

Médiateur

Conditions de saisine

L'ancien régime social des indépendants (RSI, puis Sécurité sociale des indépendants) a été intégré au régime général : vos interlocuteurs sont désormais l'Urssaf (cotisations), la CPAM (santé) et la Carsat (retraite). En cas de litige, adressez d'abord une réclamation à l'organisme concerné ; sans réponse satisfaisante sous 30 jours, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI, médiateurs régionaux et médiateur national) via le formulaire en ligne sur secu-independants.fr ou depuis votre compte urssaf.fr. La médiation n'est pas possible si une procédure contentieuse est déjà engagée.

Délai de réponse estimé : 30 jours.

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