FGAO — Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Conditions de saisine

Le FGAO peut indemniser les victimes d'un accident de la circulation causé par un conducteur non assuré ou non identifié, lorsqu'aucun assureur ne prend en charge le dommage. La demande s'effectue avec le formulaire officiel téléchargeable sur fondsdegarantie.fr, adressé de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné des pièces (procès-verbal de police ou de gendarmerie, justificatifs des dommages). Attention aux délais de forclusion stricts : selon les cas, de un an (dommages matériels, auteur identifié) à trois ans (auteur inconnu) — vérifiez votre situation sur service-public.gouv.fr avant l'envoi.