DGAC — Bureau des passagers aériens

Autorité

Adresse postale

DGAC - Direction du transport aérien
Sous-direction des services aériens
Bureau des passagers aériens (SDS/S3)
50 rue Henry Farman
75720 PARIS CEDEX 15

Conditions de saisine

Service de la Direction générale de l'aviation civile auprès duquel signaler un refus d'embarquement, une annulation, un retard important ou un déclassement (règlement (CE) n° 261/2004). Préalable : une réclamation écrite au transporteur aérien restée sans réponse satisfaisante pendant au moins deux mois. Le signalement est gratuit (formulaire en ligne de préférence) et peut conduire à une sanction du transporteur, mais la DGAC n'assure pas de suivi individuel et ne peut pas contraindre la compagnie à vous verser une indemnité : pour votre demande d'indemnisation, la Médiation Tourisme et Voyage ou le juge restent les voies adaptées.

Envoyer un courrier en recommandé

Plimo génère votre courrier, l'envoie en recommandé et suit le délai de réponse.

Choisir une démarche →