CRE — Commission de régulation de l'énergie

Conditions de saisine

La CRE régule les marchés de l'électricité et du gaz mais ne traite pas les litiges individuels des consommateurs : elle ne peut ni trancher votre dossier ni contraindre un fournisseur à vous indemniser. Son comité de règlement des différends (CoRDiS) ne connaît que des différends d'accès aux réseaux, essentiellement entre professionnels. Pour un litige avec votre fournisseur ou gestionnaire de réseau, adressez d'abord une réclamation écrite au professionnel, puis saisissez gratuitement le médiateur national de l'énergie ; un courrier à la CRE ne peut que l'informer de pratiques de marché.

Avant d'écrire à CRE — Commission de régulation de l'énergie

Une saisine aboutit plus souvent lorsque le dossier est complet dès le premier envoi. Avant de poster votre courrier, prenez le temps de rassembler les éléments qui prouvent votre situation : la plupart des organismes traitent en priorité les demandes claires, datées et documentées. Envoyez votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception : la preuve de dépôt et la date de réception font foi si vous devez ensuite saisir un médiateur ou une autorité de tutelle.

Pièces utiles à joindre

• Vos références (numéro de dossier, de contrat, d'allocataire ou de client) ;
• Les documents qui justifient votre demande (facture, notification, attestation) ;
• Les échanges déjà réalisés avec le service concerné, le cas échéant ;
• Une copie de votre pièce d'identité si l'organisme l'exige.

Et si vous n'obtenez pas de réponse ?

Passé le délai de réponse habituel, conservez votre preuve de dépôt et relancez par écrit. Si le silence persiste, une étape supérieure existe souvent : médiateur, commission de recours ou autorité administrative indépendante selon le domaine. Les guides Plimo détaillent la marche à suivre cas par cas — chaque situation restant examinée individuellement par l'organisme, aucune issue ne peut être garantie.