Conciliateur fiscal départemental

Conditions de saisine

Il existe un conciliateur fiscal par département : la saisine s'effectue uniquement par courrier ou par courriel auprès du conciliateur de votre département, dont les coordonnées figurent sur la lettre de rejet (ou d'admission partielle) de votre réclamation et sur impots.gouv.fr, rubrique « Contact et rendez-vous ». Préalable obligatoire : une première démarche (réclamation) auprès de votre service des impôts, par exemple votre SIP. Démarche gratuite ; le conciliateur s'engage à répondre sous 30 jours. En cas de désaccord persistant, le médiateur des ministères économiques et financiers peut ensuite être saisi.