Conciliateur de justice

Conciliation

Conditions de saisine

Auxiliaire de justice bénévole et gratuit, compétent pour les litiges civils du quotidien : voisinage, consommation, baux d'habitation, impayés entre particuliers. Permanences en mairie, en maison de justice et du droit ou en tribunal de proximité — coordonnées et prise de rendez-vous sur conciliateurs.fr. La conciliation est parfois un préalable obligatoire avant de saisir le juge pour les petits litiges.

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