Commission départementale de conciliation (logement)

Conditions de saisine

Compétente pour les litiges entre bailleur et locataire : dépôt de garantie, état des lieux, loyer, charges, réparations. Gratuite. Elle siège en préfecture — coordonnées auprès de votre préfecture ou sur service-public.fr. La saisine se fait par courrier exposant le litige, avec copie des pièces (bail, état des lieux, mise en demeure). Elle convoque les deux parties et tente un accord ; c'est une étape utile avant tout contentieux.