CNIL — Commission nationale de l'informatique et des libertés

Conditions de saisine

Autorité de contrôle de la protection des données personnelles. À saisir lorsqu'un organisme ne répond pas dans le délai d'un mois à votre demande d'effacement ou d'opposition (RGPD), ou la refuse sans motif valable. Réclamation gratuite, en ligne sur cnil.fr (rubrique « Plaintes ») ; joignez votre demande initiale, la preuve d'envoi et la réponse éventuelle.

Avant d'écrire à CNIL — Commission nationale de l'informatique et des libertés

Une saisine aboutit plus souvent lorsque le dossier est complet dès le premier envoi. Avant de poster votre courrier, prenez le temps de rassembler les éléments qui prouvent votre situation : la plupart des organismes traitent en priorité les demandes claires, datées et documentées. Envoyez votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception : la preuve de dépôt et la date de réception font foi si vous devez ensuite saisir un médiateur ou une autorité de tutelle.

Pièces utiles à joindre

• Vos références (numéro de dossier, de contrat, d'allocataire ou de client) ;
• Les documents qui justifient votre demande (facture, notification, attestation) ;
• Les échanges déjà réalisés avec le service concerné, le cas échéant ;
• Une copie de votre pièce d'identité si l'organisme l'exige.

Et si vous n'obtenez pas de réponse ?

Passé le délai de réponse habituel, conservez votre preuve de dépôt et relancez par écrit. Si le silence persiste, une étape supérieure existe souvent : médiateur, commission de recours ou autorité administrative indépendante selon le domaine. Les guides Plimo détaillent la marche à suivre cas par cas — chaque situation restant examinée individuellement par l'organisme, aucune issue ne peut être garantie.