CIVI — Commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Conditions de saisine

Il existe une CIVI auprès de chaque tribunal judiciaire : la demande s'adresse par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la CIVI de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie (coordonnées sur justice.fr), et non à une adresse nationale. Délais : trois ans à compter de l'infraction ou un an après la décision pénale définitive. Utilisez le formulaire officiel et joignez les justificatifs (certificats médicaux, factures) ; la procédure est gratuite et les associations d'aide aux victimes (France Victimes) peuvent vous accompagner.