CADA — Commission d'accès aux documents administratifs

Conditions de saisine

Compétente lorsqu'une administration refuse de vous communiquer un document administratif ou ne répond pas sous un mois à votre demande. Saisine gratuite dans les deux mois suivant le refus, par formulaire en ligne sur cada.fr, par courriel ou par courrier, en joignant la décision de refus (ou la demande restée sans réponse) et en précisant l'administration concernée. La commission notifie son avis, en principe dans le mois suivant l'enregistrement de la demande.