ACPR — Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Conditions de saisine

L'ACPR contrôle les banques et les assurances mais ne règle pas les litiges individuels : elle ne peut ni trancher votre dossier ni contraindre un établissement à vous indemniser. Un signalement écrit l'informe des pratiques d'un établissement et peut alimenter ses contrôles. Pour votre litige, adressez d'abord une réclamation écrite au service réclamations de l'établissement, puis saisissez gratuitement le médiateur compétent (médiateur bancaire de l'établissement ou Médiation de l'Assurance).

Avant d'écrire à ACPR — Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Une saisine aboutit plus souvent lorsque le dossier est complet dès le premier envoi. Avant de poster votre courrier, prenez le temps de rassembler les éléments qui prouvent votre situation : la plupart des organismes traitent en priorité les demandes claires, datées et documentées. Envoyez votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception : la preuve de dépôt et la date de réception font foi si vous devez ensuite saisir un médiateur ou une autorité de tutelle.

Pièces utiles à joindre

• Vos références (numéro de dossier, de contrat, d'allocataire ou de client) ;
• Les documents qui justifient votre demande (facture, notification, attestation) ;
• Les échanges déjà réalisés avec le service concerné, le cas échéant ;
• Une copie de votre pièce d'identité si l'organisme l'exige.

Et si vous n'obtenez pas de réponse ?

Passé le délai de réponse habituel, conservez votre preuve de dépôt et relancez par écrit. Si le silence persiste, une étape supérieure existe souvent : médiateur, commission de recours ou autorité administrative indépendante selon le domaine. Les guides Plimo détaillent la marche à suivre cas par cas — chaque situation restant examinée individuellement par l'organisme, aucune issue ne peut être garantie.