ACPR — Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Conditions de saisine

L'ACPR contrôle les banques et les assurances mais ne règle pas les litiges individuels : elle ne peut ni trancher votre dossier ni contraindre un établissement à vous indemniser. Un signalement écrit l'informe des pratiques d'un établissement et peut alimenter ses contrôles. Pour votre litige, adressez d'abord une réclamation écrite au service réclamations de l'établissement, puis saisissez gratuitement le médiateur compétent (médiateur bancaire de l'établissement ou Médiation de l'Assurance).