Existe-t-il un délai légal pour régler une succession ?

Non : aucun texte ne fixe de délai global. Une succession simple se règle souvent en quelques mois ; un dossier avec bien immobilier, plusieurs héritiers ou des actifs à l'étranger peut prendre un an ou plus. Le seul repère ferme est fiscal : la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès survenu en France métropolitaine (article 641 du code général des impôts).

Que peut-on demander par écrit au notaire ?

Un état d'avancement du dossier, la liste des pièces ou diligences manquantes, un calendrier prévisionnel et la communication des actes qui vous concernent. Le courrier reste factuel et courtois : c'est la trace écrite et datée qui compte pour la suite.

Que faire si le notaire ne répond toujours pas ?

Après la relance puis une réclamation écrite restée sans suite pendant deux mois, le médiateur du notariat peut être saisi gratuitement, dans l'année suivant cette réclamation ; le président de la chambre des notaires du département peut aussi être informé. Plimo prépare ces saisines avec la chronologie de vos courriers.

Et si le blocage vient d'un héritier, pas du notaire ?

La relance du notaire ne tranche pas un désaccord entre héritiers. Elle permet en revanche d'identifier par écrit ce qui bloque et ce qui dépend de chacun ; vous restez libre, ensuite, de changer de notaire ou d'engager d'autres démarches.

Démarches·Notaire : succession qui traîne

Bientôt disponible

Une succession qui traîne chez le notaire ?

Aucun texte ne fixe de délai global pour régler une succession — mais un dossier sans nouvelles se relance par écrit. Plimo adresse au notaire une relance formelle en recommandé, suit les délais et prépare la saisine du médiateur du notariat.

Cette démarche n'est pas encore disponible chez Plimo. En attendant : laissez votre email pour être prévenu dès l'ouverture (les démarches sont ajoutées chaque mois).

Prévenez-moi à l'ouverture

Un seul e-mail, à l'ouverture de la démarche. Aucun autre envoi.

Service d'assistance matérielle à l'envoi et au suivi de courriers. Informations générales, ne constitue pas un conseil juridique. L'issue de la démarche dépend de l'organisme destinataire.