La banque peut-elle débloquer les comptes sans notaire ?

Dans certains cas, oui : l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier permet, avec une attestation signée de l'ensemble des héritiers et en l'absence de bien immobilier dans la succession, la clôture des comptes lorsque le total détenu par la banque est inférieur à un seuil fixé par arrêté et révisé chaque année (de l'ordre de 5 900 €). Au-delà, la banque demande un acte de notoriété établi par un notaire.

Les frais d'obsèques peuvent-ils être payés depuis le compte bloqué ?

Oui : la personne qui a réglé ou doit régler les obsèques peut en demander le débit sur le compte du défunt, sur présentation de la facture, dans la limite du solde disponible et d'un plafond fixé par arrêté et révisé chaque année.

La banque peut-elle facturer des frais de traitement de la succession ?

Ils sont encadrés par la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 : gratuité pour les successions les plus modestes et pour les comptes de défunts mineurs, plafonnement dans les autres cas. Le courrier demande le détail des frais appliqués à votre dossier.

Et si la banque ne répond pas ?

Après le courrier initial, Plimo prépare une réclamation formelle puis la saisine gratuite du médiateur bancaire, dont les coordonnées figurent sur les relevés et le site de la banque. Le suivi s'appuie sur vos déclarations et sur les délais — nous ne voyons pas le courrier que vous recevez.

Démarches·Succession : compte bancaire bloqué

Bientôt disponible

Succession : un compte bancaire toujours bloqué ?

Dossier transmis et fonds toujours gelés : Plimo adresse à la banque une demande formelle de déblocage en recommandé, suit les délais, puis prépare la réclamation et la saisine du médiateur bancaire.

Cette démarche n'est pas encore disponible chez Plimo. En attendant : laissez votre email pour être prévenu dès l'ouverture (les démarches sont ajoutées chaque mois).

Prévenez-moi à l'ouverture

Un seul e-mail, à l'ouverture de la démarche. Aucun autre envoi.

Service d'assistance matérielle à l'envoi et au suivi de courriers. Informations générales, ne constitue pas un conseil juridique. L'issue de la démarche dépend de l'organisme destinataire.