Quel est le délai légal de versement ?

Un mois à compter de la réception par l'assureur de l'ensemble des pièces nécessaires au paiement (article L. 132-23-1 du code des assurances). En amont, l'assureur doit demander ces pièces au bénéficiaire dans les quinze jours suivant la réception de l'avis de décès.

Que se passe-t-il si l'assureur dépasse le délai ?

Le capital non versé produit de plein droit des intérêts au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple au-delà. Le courrier les réclame en plus du capital ; leur montant dépend des dates propres à votre dossier.

Comment savoir si je suis bénéficiaire d'un contrat ?

La recherche AGIRA est gratuite : toute personne qui pense être bénéficiaire d'un contrat souscrit par un proche décédé peut saisir l'AGIRA, en ligne ou par courrier, avec l'acte de décès. Cette recherche se fait avant d'engager la démarche Plimo.

Et si l'assureur réclame les pièces au compte-goutte ?

Le courrier lui demande de communiquer en une seule fois la liste exhaustive des pièces manquantes : c'est la réception du dossier complet qui fait courir le délai d'un mois. Conservez chaque avis de réception ; le suivi Plimo est déclaratif, à partir des dates que vous nous indiquez.

Démarches·Assurance-vie : capital non versé après un décès

Bientôt disponible

Assurance-vie : un capital qui n'arrive pas après un décès ?

L'assureur dispose d'un mois après réception des pièces pour verser le capital ; au-delà, des intérêts majorés courent de plein droit. Plimo le met en demeure en recommandé, suit les délais et prépare la saisine de La Médiation de l'Assurance.

Cette démarche n'est pas encore disponible chez Plimo. En attendant : laissez votre email pour être prévenu dès l'ouverture (les démarches sont ajoutées chaque mois).

Prévenez-moi à l'ouverture

Un seul e-mail, à l'ouverture de la démarche. Aucun autre envoi.

Service d'assistance matérielle à l'envoi et au suivi de courriers. Informations générales, ne constitue pas un conseil juridique. L'issue de la démarche dépend de l'organisme destinataire.