Prélèvement non autorisé : le remboursement sous 13 mois

Prélèvement non autorisé : le remboursement sous 13 mois

Découvrir un prélèvement sur son compte bancaire que vous ne reconnaissez pas est une situation stressante et malheureusement fréquente. Que ce soit un faux prélèvement, une entreprise qui continue à débiter après une résiliation, ou une arnaque, vous avez des droits. La loi vous protège et vous accorde un délai pour contester et obtenir le remboursement de cette somme.

Que dit la loi sur les prélèvements non autorisés ?

Tout prélèvement doit d'abord être mandaté par écrit. Vous devez donner votre consentement préalable — signé et daté — pour autoriser quelqu'un à débiter votre compte. Si ce mandat n'existe pas, ou s'il a été dépassé (par exemple, après une résiliation), le prélèvement est considéré comme non autorisé.

La directive européenne et la loi française encadrent strictement ces opérations. Elles vous garantissent le droit d'être remboursé de tout prélèvement frauduleux ou non consenti, dans un délai précis.

Quel est le délai pour contester un prélèvement ?

Vous disposez d'un délai de 13 mois à compter du débit pour signaler à votre banque que ce prélèvement n'est pas autorisé. Ce délai est suffisant pour vérifier vos relevés de compte et vous manifester, même si vous découvrez l'arnaque quelques mois après.

Passé ce délai, votre banque peut refuser de vous rembourser, sauf circonstances particulières (par exemple, vous pouviez raisonnablement ignorer le prélèvement). Il est donc important de agir rapidement dès que vous identifiez une opération douteuse.

Comment signaler un prélèvement non autorisé ?

Voici les étapes à suivre :

1. Vérifier votre compte — Consultez vos relevés pour identifier précisément la date, le montant et le bénéficiaire du prélèvement.
2. Contacter votre banque — Appelez votre conseiller ou rendez-vous en agence dès que possible. Expliquez clairement que vous n'avez pas autorisé ce prélèvement.
3. Déposer plainte écrite — Envoyez un courrier recommandé à votre banque exposant les faits, en joignant les preuves (relevés, copies de correspondances, etc.). Utilisez un modèle formel pour éviter toute ambiguïté.
4. Conserver les preuves — Gardez tous les documents : avis de débit, relevés annotés, courriers échangés avec la banque et avec le tiers préleveur.

Quel délai pour être remboursé ?

Une fois votre réclamation formelle reçue, votre banque a généralement 10 jours ouvrables pour vous informer de sa décision. Si elle reconnaît l'erreur, elle doit vous rembourser le montant débité plus les intérêts éventuels, retrouver votre compte au solde qu'il aurait dû avoir.

Si votre banque refuse, elle doit justifier son refus par écrit. Vous pouvez alors contester auprès d'un médiateur bancaire ou en justice.

Si la banque refuse de rembourser

Votre banque peut refuser si elle considère que vous aviez autorisé le prélèvement ou que vous auriez dû vous en apercevoir plus tôt. Dans ce cas, vous avez des recours :

• Médiateur bancaire — Vous pouvez saisir le médiateur de votre banque, gratuitement, pour une tentative de résolution amiable.
• Action en justice — Si la médiation échoue, engagez une procédure judiciaire. Plimo peut vous aider à rédiger et envoyer un courrier formel à votre banque avant d'escalader.
• Signalement aux autorités — Si vous êtes victime de fraude (prélèvement criminel), vous pouvez porter plainte auprès de la police ou gendarmerie.

Prévenir les prélèvements frauduleux

Pour diminuer le risque à l'avenir :

• Vérifiez régulièrement vos relevés de compte (idéalement chaque mois).
• Demandez des relevés détaillés quand vous résiliez un abonnement ou un service.
• Ne communiquez vos données bancaires que sur des sites sécurisés (connexion HTTPS).
• Refusez de signer des mandats de prélèvement vierges ou avec des montants indéfinis.

Un prélèvement non autorisé est une violation de vos droits. Le délai de 13 mois vous offre une fenêtre suffisante pour agir. Un courrier formel, dûment daté et recommandé, reste l'outil le plus efficace pour faire valoir vos droits auprès de votre banque et, si nécessaire, devant la justice. Plimo peut vous aider à rédiger ce courrier et à le transmettre en recommandé, constituant une trace incontestable de votre réclamation.