Loyer impayé : la procédure du bailleur, étape par étape
Publié le 22 juillet 2026
Loyer impayé : relance amiable, mise en demeure, commandement de payer, expulsion. Procédure formelle étape par étape.
Loyer impayé : la procédure du bailleur, étape par étape
Un loyer impayé est une situation stressante pour le bailleur, mais elle est encadrée légalement. La loi prévoit une procédure progressive, de la relance amiable à l'expulsion judiciaire, avec des délais et des formalismes qui doivent être respectés à chaque étape. Comprendre cette procédure permet de ne pas perdre de temps et de sécuriser son action.
Étape 1 : La relance amiable
Dès le jour suivant l'échéance (ou quelques jours après si délai de grâce), un bailleur peut relancer le locataire : appel téléphonique, SMS, email. Cette étape est informelle mais capitale. Elle permet souvent de débloquer rapidement la situation : erreur de virement, oubli, difficultés temporaires. Un ton courtois et une compréhension des contextes renforcent les chances de règlement rapide.
Conservez des traces de cette relance (date, contenu) : si la situation s'aggrave, elles prouveront votre diligence.
Étape 2 : La mise en demeure
Une mise en demeure doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Elle fixe un délai au locataire pour payer (généralement 8 jours). Passé ce délai, elle autorise des recours judiciaires.
La mise en demeure est un courrier formel, en recommandé, qui énumère : le loyer dû (montant exact, dates de période couverte), l'intérêt de retard éventuellement applicable, et un délai pour payer (souvent 8 jours). Elle doit être claire et sans ambiguïté.
La mise en demeure marque le passage du recouvrement amiable au recouvrement contentieux. À partir de là, les frais judiciaires commencent à courir.
Étape 3 : Le commandement de payer
Si le locataire ne paie pas après la mise en demeure, le bailleur (ou son mandataire) demande à un huissier d'établir un commandement de payer. C'est un acte officiel, signifié au locataire, qui reformule la mise en demeure avec une force légale supérieure.
Le commandement de payer accorde au locataire un nouveau délai pour s'exécuter (souvent 30 jours). C'est la dernière chance avant action en justice. Passé ce délai, le bailleur peut saisir le tribunal.
Étape 4 : L'action en justice
Selon le montant du loyer impayé et la nature du litige, le bailleur saisit soit le tribunal d'instance (petits montants) soit le tribunal de grande instance. En parallèle, il peut demander l'expulsion du locataire.
Le tribunal peut ordonner le paiement des loyers et des frais, ou l'expulsion du locataire si celui-ci ne régularise pas. La procédure judiciaire dure plusieurs mois.
Droits du locataire et pièges à éviter
- Documenter chaque étape — Mise en demeure en recommandé, commandement de payer, jugement. Chaque acte doit être daté et conservé.
- Respecter les délais — La procédure comporte des délais précis. Les dépasser peut invalider certains actes.
- Consulter un professionnel — Syndic, avocat ou huissier peuvent guider le bailleur pour éviter les erreurs de forme.
- Vérifier la solvabilité — Un jugement contre un locataire insolvable ne garantit pas le paiement. Prévoir aussi un recours à la caution.
Une procédure bien menée, avec mises en demeure formelles et actes signifiés, aboutit généralement au paiement ou à l'expulsion. Mais elle exige du temps et du suivi. Un courrier formel daté, recommandé et documenté à chaque étape reste votre meilleur atout. Plimo peut vous aider à rédiger et envoyer des courriers en recommandé pour sécuriser votre recours.