Un fournisseur peut-il couper l'énergie sans préavis ?
Publié le 7 juillet 2026
Non, un fournisseur doit respecter un délai de préavis légal avant de vous couper l'énergie, sauf en cas de danger immédiat.
Un fournisseur peut-il couper l'énergie sans préavis ?
Non, un fournisseur d'électricité ou de gaz ne peut pas vous couper l'énergie de manière instantanée et sans avertissement préalable. La loi encadre strictement ce droit de résiliation ou de suspension, et le fournisseur doit respecter un délai minimal de préavis. Seule une situation de danger immédiat (fuite de gaz, court-circuit avéré) peut justifier une intervention d'urgence sans formalité.
Le délai de préavis légal obligatoire
En cas de non-paiement ou de manquement contractuel, le fournisseur doit vous adresser une mise en demeure écrite au moins deux semaines avant d'effectuer une coupure. Ce délai commence à courir dès la réception de la lettre recommandée. Pendant cette période, vous avez l'occasion de régulariser votre situation ou de contester le motif présenté par le fournisseur.
Les motifs légitimes de coupure
Le fournisseur ne peut suspendre votre fourniture que pour des raisons précises : impayés constatés après relances, utilisation dangereuse du réseau, fraude tarifaire (vol d'électricité), ou détérioration volontaire de l'installation. L'absence de contrat valide ou l'expiration d'une période d'essai figurent aussi parmi les justifications possibles. En revanche, une simple querelle commerciale ou une demande mal argumentée ne suffisent pas.
Votre droit de contester avant la coupure
Dès réception de la mise en demeure, vous pouvez : demander au fournisseur de justifier précisément les sommes réclamées ; proposer un échelonnement de paiement si des difficultés financières temporaires sont en cause ; contacter votre médiateur de l'énergie (dispositif gratuit et indépendant) pour arbitrer un différend ; ou demander un sursis si vous soulevez une irrégularité dans la facturation. Ces recours doivent être formulés par écrit et conservés.
La protection en période hivernale
Entre le 1er novembre et le 31 mars, les coupures d'électricité ou de gaz pour impayés sont interdites pour les résidences principales, afin de préserver votre droit au chauffage. Le fournisseur doit explorer d'autres solutions (plan de paiement, fonds d'aide social) avant d'envisager une coupure. Cette protection s'étend également aux personnes vulnérables au-delà de la période hivernale.
Si vous recevez un avis de coupure que vous jugez injustifié ou prématuré, un courrier circonstancié adressé au fournisseur en recommandé, accompagné de vos pièces justificatives, peut suffire à débloquer la situation ou à demander un délai ; un service comme Plimo peut vous aider à rédiger et envoyer ce courrier pour clarifier votre dossier auprès du fournisseur.