Trêve hivernale : dans quels cas une expulsion locative reste-t-elle possible ?
Publié le 7 juillet 2026
Oui, une expulsion est possible pendant la trêve hivernale si le bailleur justifie un motif légitime grave ou un impayé antérieur à la trêve.
Trêve hivernale : dans quels cas une expulsion locative reste-t-elle possible ?
La trêve hivernale, qui s'étend du 1er novembre au 31 mars, interdit les expulsions de locataires en France. Cependant, cette protection n'est pas absolue : un bailleur peut demander l'expulsion s'il démontre un motif grave et légitime ou si l'impayé de loyer remonte à avant la trêve. En réalité, très peu d'expulsions aboutissent pendant cette période, mais les exceptions existent et méritent d'être comprises.
Les impayés antérieurs à la trêve hivernale
Si le locataire n'a pas payé son loyer avant le 1er novembre, le bailleur peut engager une procédure d'expulsion pendant la trêve. Il doit toutefois prouver que la dette remonte effectivement à la période précédente et justifier d'une mise en demeure préalable. Cette exception reconnaît que la trêve ne doit pas servir de bouclier aux impayés chroniques, mais elle demeure rare en pratique judiciaire.
Les motifs graves et légitimes reconnus par les juges
La jurisprudence admet quelques motifs exceptionnels : comportement violent ou menaçant envers le voisinage documenté par des rapports de police, activités illégales avérées (trafic, fabrique clandestine), ou dégradations graves du logement menaçant sa structure. Le bailleur doit apporter des preuves solides et le juge reste très réticent à qualifier un motif de « grave et légitime » si la vulnérabilité du locataire prime.
Le redoutable recours au relogement préalable
Depuis la loi DALO, un juge peut ordonner une expulsion pendant la trêve si et seulement si la collectivité locale a proposé au locataire un logement décent alternatif. Cette « expulsion sous condition » représente un très faible pourcentage des décisions, car les villes manquent structurellement de parc de relogement.
La distinction cruciale : avis d'expulsion avant ou après la trêve
Un avis d'expulsion notifié avant le 1er novembre démarre une procédure, mais l'exécution matérielle est gelée pendant la trêve. Seul un jugement émanant avant la trêve sur un motif exceptionnellement grave peut aboutir à un délogement immédiat, d'où l'importance de la date réelle de la notification pour le locataire.
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