Trêve hivernale : ce que votre fournisseur n'a pas le droit de faire entre novembre et mars

Trêve hivernale : ce que votre fournisseur n'a pas le droit de faire entre novembre et mars

Une protection légale contre les coupures

La trêve hivernale, en vigueur du 1er novembre au 31 mars, est une mesure fondamentale du droit du consommateur. Pendant cette période, votre fournisseur d'électricité ou de gaz n'est pas autorisé à interrompre votre fourniture d'énergie, même en cas de non-paiement. Cette interdiction s'applique à tous les clients résidentiels, quel que soit le motif initial du litige ou l'ancienneté de la dette. Le fournisseur conserve toutefois le droit d'engager des poursuites et de réclamer les sommes dues après la période hivernale.

Les interdictions explicites du fournisseur

Votre fournisseur ne peut pas :

• Couper votre énergie pour non-paiement ou retard de paiement, même partiel ou ancien.
• Poser un limiteur de débit ou installer un compteur pénalisant («compteur réduit») qui réduirait votre accès au chauffage ou à l'électricité.
• Refuser une réalimentation après une coupure effectuée avant la trêve, si celle-ci a été prononcée durant la période protégée.
• Exiger le paiement intégral de la dette comme condition préalable à la reprise du service ou à la levée d'une restriction.

Vos recours en cas de violation

Si votre fournisseur viole la trêve hivernale, vous pouvez agir. D'abord, signalez l'incident par écrit (lettre recommandée ou courrier daté) en précisant la date de la coupure ou de la restriction et en rappelant que la trêve est légale. Demandez la réalimentation immédiate. Si le fournisseur refuse ou tarde, contactez le médiateur de l'énergie (organisme gratuit et impartial) ou déposez plainte auprès de la préfecture. La Commission nationale de régulation de l'énergie (CNRE) peut également enquêter si la violation est confirmée. En cas de non-respect persistant, une action en justice demeure possible, notamment pour obtenir la cessation de la violation et des dommages-intérêts.

Après la trêve : anticiper et organiser

La fin de la trêve (31 mars) ne signifie pas un droit illimité de coupure. Le fournisseur doit respecter un délai de mise en demeure préalable d'au moins 21 jours avant toute interruption, même après le 1er avril. Utilisez les mois de la trêve pour négocier un échéancier de paiement ou pour chercher une aide (fonds d'aide aux impayés d'énergie, aide du Fonds de solidarité pour le logement – FSL – selon votre région). Ces démarches proactives limitent les risques de coupure ultérieure.

Un appui pour formaliser votre réclamation

Face à une violation de trêve, la rédaction précise d'une mise en demeure ou d'une réclamation au fournisseur est essentielle pour laisser une trace légale et accélérer une résolution. Un service tel que Plimo peut vous accompagner dans la génération et l'envoi d'un courrier formel à votre fournisseur, garantissant que votre droit soit présenté avec clarté et que la démarche soit tracée.