RAPO vs recours devant la commission du contentieux : quelle différence ?

Face à un forfait post-stationnement (FPS), on lit parfois qu'il existerait deux façons de le contester : le « RAPO » d'un côté, le « recours devant la commission du contentieux » de l'autre. En réalité, ce ne sont pas deux options concurrentes : ce sont deux étapes successives d'une même procédure. On commence toujours par le RAPO ; le tribunal du stationnement payant (l'ancienne commission) n'intervient qu'ensuite, et seulement si le RAPO a été rejeté. Voici comment elles s'articulent, avec les bons délais et destinataires.

Un FPS n'est ni une amende, ni une affaire pénale

Depuis le 1er janvier 2018 (loi MAPTAM), le stationnement payant est dépénalisé. Ne pas régler son stationnement, ou dépasser la durée payée, n'est plus une contravention : c'est un forfait post-stationnement, une redevance d'occupation du domaine public fixée par la collectivité — une créance publique, et non une amende pénale. La conséquence est directe : le procureur de la République n'a aucun rôle en matière de FPS. Aucune démarche ne s'adresse à lui, et il n'existe pas de « requête amiable auprès du procureur » pour un stationnement payant — une confusion fréquente avec l'ancien régime des amendes, qui n'a plus cours.

Étape 1 — le RAPO, adressé à la collectivité

RAPO signifie recours administratif préalable obligatoire. « Obligatoire » parce qu'il constitue un passage imposé : vous ne pouvez pas saisir directement le juge sans être passé par lui. Il s'adresse à l'entité indiquée sur l'avis de paiement — la collectivité, le syndicat mixte ou le prestataire qui gère le stationnement —, et jamais au procureur ou à un tribunal.

Le délai est d'un mois à compter de la notification de l'avis de paiement. L'administration dispose ensuite d'un délai pour répondre ; son silence gardé pendant un mois vaut, en principe, rejet implicite. Le RAPO est gratuit et doit être motivé : vous exposez les faits (paiement déjà effectué, signalisation absente, véhicule cédé ou volé, plaque usurpée…) et joignez les pièces correspondantes.

Étape 2 — le tribunal du stationnement payant

Ce n'est qu'après le rejet du RAPO — rejet explicite, ou silence d'un mois valant rejet — que s'ouvre la voie contentieuse. La juridiction compétente s'appelle désormais le tribunal du stationnement payant : c'est le nouveau nom, depuis le 1er janvier 2025, de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Il s'agit d'une juridiction administrative à compétence nationale, installée à Limoges, qui juge les litiges de FPS selon une procédure essentiellement écrite.

Le recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision rejetant le RAPO (deux mois en outre-mer). Point essentiel depuis 2020 : le paiement préalable du forfait n'est plus exigé pour contester ni pour saisir la juridiction. Cette condition, jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020), a été supprimée. Vous n'avez donc pas à régler le FPS d'abord pour pouvoir le contester devant le tribunal.

Deux étapes, pas deux leviers au choix

1. RAPO (recours administratif préalable obligatoire) — démarche administrative gratuite adressée à la collectivité, au syndicat mixte ou au prestataire indiqué sur l'avis de paiement. Délai : un mois à compter de la notification. Le silence gardé un mois par l'administration vaut rejet implicite. Aucun paiement du FPS n'est exigé au préalable.
2. Tribunal du stationnement payant — juridiction administrative à compétence nationale installée à Limoges, saisie après le rejet du RAPO. Délai : un mois (deux mois en outre-mer) à compter de la notification de la décision rejetant le RAPO. Le paiement préalable du forfait reste facultatif depuis la décision du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2020.

C'est là toute la « différence » que suggère le titre de ce guide : elle ne tient pas à deux voies parallèles, mais à un ordre imposé. Le RAPO est une démarche administrative, gratuite et obligatoire, qui vient en premier ; le tribunal du stationnement payant est une démarche juridictionnelle, qui vient ensuite et seulement si la première a échoué. On ne « choisit » donc pas entre les deux : on les enchaîne, chacun avec son délai d'un mois.

Attention : contester ne suspend pas le paiement

Former un RAPO n'interrompt pas le délai de paiement du FPS. Si le forfait n'est pas réglé dans le délai prévu (en principe trois mois), une majoration s'applique et un titre exécutoire est émis — un contentieux distinct, avec ses propres règles. Autrement dit, engager un recours ne met pas automatiquement le compteur en pause : il est utile de garder ce délai à l'esprit au moment de décider si vous contestez, si vous payez, ou les deux.

Rassembler un dossier lisible

Pour le RAPO comme, ensuite, pour le tribunal, les pièces sont largement les mêmes : l'avis de paiement, le certificat d'immatriculation, et surtout vos justificatifs au fond (ticket ou reçu horodaté, photos datées de la signalisation, certificat de cession, récépissé de plainte…). Un exposé factuel et daté, appuyé sur des pièces numérotées, pèse toujours davantage qu'une contestation de principe.

Pour vous éviter la partie fastidieuse, Plimo peut piloter votre contestation de FPS : le courrier de RAPO est généré à partir du motif et des pièces que vous indiquez, envoyé en recommandé avec accusé de réception à l'adresse figurant sur votre avis, puis le délai de réponse est suivi dans votre espace ; si vous nous signalez un rejet, le courrier de saisine du tribunal est préparé à partir du dossier déjà constitué. Plimo n'est ni avocat ni médiateur : le service organise et expédie vos courriers, sans jamais garantir l'issue de la contestation.

Sources

Service-public.gouv.fr, fiche « Forfait de post-stationnement (FPS) » (F34440) ; Conseil constitutionnel, décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 ; Légifrance (loi MAPTAM, à l'origine de la décentralisation du stationnement payant entrée en vigueur le 1er janvier 2018). Les montants de FPS et de majoration, ainsi que les modalités exactes de recours, figurent sur votre avis de paiement et sur service-public.gouv.fr.