Plan d'apurement non respecté par le fournisseur malgré vos paiements : que faire

Plan d'apurement non respecté par le fournisseur malgré vos paiements : que faire

Lorsque vous avez conclu un plan d'apurement avec votre fournisseur d'énergie et que vous honoriez chaque versement, le fournisseur ne peut pas unilatéralement revenir sur cet accord. Si ses agents le menacent de coupure, réclament des frais abusifs ou appliquent des pénalités non prévues au contrat de plan, vous disposez de recours. Une mise en demeure écrite documentant vos paiements et la violation du plan constitue la première étape formelle.

Les manquements courants du fournisseur

• Coupure de fourniture malgré les paiements réguliers — le fournisseur n'a pas le droit d'interrompre le service si vous respectez le plan, sauf si vous manquiez intentionnellement un versement ou fautiez avant la mise en place du plan.
• Augmentation de charges ou intérêts de retard non convenus — des frais d'intéressement ou des pénalités supplémentaires ne peuvent s'ajouter si le plan les exclut.
• Mise en recouvrement malgré l'accord — faire appel à un huissier ou un cabinet de recouvrement alors que le plan est en cours contrevient à l'esprit de l'arrangement.
• Modification rétroactive des conditions du plan — augmenter le montant mensuel ou raccourcir la durée en cours de route sans accord écrit de votre part.

Les documents à rassembler

Conservez tous vos justificatifs de paiement (relevés bancaires, avis de virement, preuves de versement). Photocopiez la correspondance initiale où le fournisseur a accepté le plan (email, courrier, attestation de centre d'appels). Notez les dates exactes et les noms des interlocuteurs pour chaque démarche manquée ou écart.

La mise en demeure : première étape formelle

Adressez une mise en demeure au fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant l'accord de plan, vos paiements effectués et le manquement constaté. Fixez un délai de 10 à 15 jours pour qu'il se conforme. Cette lettre crée une preuve écrite de votre bonne foi et de votre tentative de règlement à l'amiable.

En cas de non-réaction

Si le fournisseur ignore votre mise en demeure, vous pouvez engager une démarche auprès du médiateur national de l'énergie (gratuit et indépendant) ou porter plainte auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Un service tel que Plimo vous aide à formaliser cette mise en demeure dans un courrier structuré et à l'envoyer en recommandé, de sorte qu'elle soit irréfutable aux yeux du fournisseur et des autorités.