L'EHPAD peut-il facturer une chambre après le départ ou le décès du résident ?

L'EHPAD peut-il facturer une chambre après le départ ou le décès du résident ?

Non. Un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne peut facturer les frais de chambre et de prestations que jusqu'au jour du départ effectif du résident ou, en cas de décès, jusqu'au jour du décès. Toute facturation au-delà de cette date est abusive et peut être contestée par écrit auprès de l'EHPAD, puis, si nécessaire, par voie administrative ou judiciaire.

Le principe de base : facturation jusqu'au départ réel

Les frais d'hébergement et de prestations (restauration, aide à la toilette, animations, etc.) correspondent à un service rendu jour par jour. Dès lors que le résident a quitté les lieux ou est décédé, l'établissement n'assume plus ces prestations et n'a aucun fondement légal à facturer une chambre vide ou à facturer après le décès. Cette règle s'applique même si la famille n'a pas formellement signifié le départ par courrier recommandé.

Les situations litigieuses courantes

Les familles rencontrent fréquemment une facturation excessive lorsque : l'EHPAD facture un mois complet alors que le départ a eu lieu le 15 du mois ; le décès survient et l'établissement continue à facturer une ou plusieurs semaines supplémentaires ; un mois de "préavis" ou de "rétention de chambre" est indûment ajouté après le départ effectif. Aucune de ces pratiques n'est légale.

Comment contester une facturation abusive

Adressez à l'EHPAD, en recommandé avec accusé de réception, une lettre exposant les frais contestés (dater précisément le départ ou le décès et rappeler que la facturation cesse à cette date) et demander un remboursement ou un ajustement de la facture. Joignez un décompte détaillé des jours facturés indûment. Si l'établissement refuse de répondre ou ne corrige pas la facture, vous pouvez saisir le médiateur de l'établissement, puis, si nécessaire, engager une action auprès des autorités sanitaires ou devant le tribunal.

Les documents utiles pour contester

Conservez la date exacte du départ (notification écrite à l'EHPAD, constat du déménagement) ou du décès (certificat de décès). Réclamez à l'établissement un décompte jour par jour des frais facturés après le départ ou le décès, ainsi que le justificatif de chaque ligne de facturation. Ces éléments renforceront votre contestation écrite.

Une démarche de contestation de facturation EHPAD abusive mérite un courrier précis, daté et documenté : un service comme Plimo vous aide à rédiger et envoyer cette réclamation en recommandé, sécurisant ainsi votre trace auprès de l'établissement.