Fournisseur qui ne rachète pas votre surplus d'électricité solaire comme prévu au contrat

Fournisseur qui ne rachète pas votre surplus d'électricité solaire comme prévu au contrat

Comprendre l'obligation du fournisseur

Lorsque vous avez signé un contrat d'achat d'électricité solaire avec votre fournisseur, celui-ci s'engage à vous racheter le surplus d'électricité que vous produisez et que vous n'autoconsommez pas. Cet achat se fait à un tarif convenu (tarif de rachat ou tarif d'obligation d'achat). Si votre fournisseur refuse soudainement de racheter cette électricité, invoque une clause mal comprise du contrat, ou cesse les paiements sans justification légale, cela constitue un manquement à ses obligations contractuelles.

Les motifs classiques de contestation

Plusieurs situations peuvent vous permettre de contester :

• Non-paiement des rachats convenus — le fournisseur arrête de vous payer sans notification, en dépit d'un contrat actif et signé.
• Modification unilatérale du tarif de rachat — le fournisseur tente de réduire drastiquement le prix du kilowattheure sans votre accord écrit.
• Résiliation abusive du contrat — la rupture du contrat est annoncée sans préavis suffisant ou ne respecte pas les conditions prévues.
• Refus de raccordement ou de facturation — le fournisseur prétend que votre installation ne satisfait pas aux normes, sans preuve écrite ou notification officielle.

Réunir les éléments de preuve

Avant d'engager une démarche, constituez un dossier solide. Rassemblez votre contrat original, les derniers relevés de compteur, vos factures antérieures (qui documenter les paiements antérieurs et le tarif appliqué), tout e-mail ou courrier du fournisseur expliquant la raison du refus, et si possible un relevé de votre production solaire attestant que vous produisez effectivement du surplus. Une copie des conditions générales du fournisseur en vigueur au moment de la signature sera utile pour démontrer qu'il contrevient à son propre engagement.

Mettre en demeure formellement

Adressez au fournisseur une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, rappelant les clauses du contrat, l'obligation qui lui incombe, et le préjudice financier que vous subissez. Fixez un délai raisonnable (généralement 15 à 30 jours) pour qu'il reprenne les paiements ou justifie son refus par écrit. Conservez une copie de ce courrier et l'accusé de réception — ils constituent des preuves de votre tentative de résolution à l'amiable.

Escalader si le fournisseur ignore votre demande

Si la mise en demeure reste sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) ou l'ombudsman de l'énergie (Médiateur national de l'énergie), qui peuvent intervenir gratuitement en tant que tiers indépendant. Parallèlement, envisagez une action en justice pour demander le remboursement des arriérés de rachat, les intérêts légaux, et éventuellement des dommages-intérêts liés au préjudice moral ou financier prolongé.

Rédiger une mise en demeure précise et étayée, qui détaille votre contrat et la violation dont vous êtes victime, est une étape décisive pour contraindre le fournisseur à honorer ses engagements ou justifier sa position devant un juge. Un service comme Plimo peut vous accompagner pour générer et envoyer ce courrier en recommandé, en veillant à ce que tous les éléments de preuve soient correctement documentés et présentés.