Changer de fournisseur : les frais que l'ancien ne peut pas facturer

Changer de fournisseur : les frais que l'ancien ne peut pas facturer

Les frais de résiliation : ce qui est légitime et ce qui ne l'est pas

Lorsque vous décidez de changer de fournisseur d'électricité ou de gaz, votre ancien fournisseur peut vous demander une indemnité de résiliation si vous êtes engagé par contrat. Cependant, cette indemnité doit être conforme à la loi : elle ne peut en aucun cas dépasser le préjudice réel subi par le fournisseur. Beaucoup de fournisseurs appliquent des barèmes forfaitaires considérés comme abusifs par les autorités de régulation. Une indemnité disproportionnée au contrat ou à votre consommation réelle peut être contestée auprès de votre fournisseur, puis auprès de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) si elle refuse de la réduire.

Les frais de gestion administrative : un piège courant

Certains fournisseurs facturent des « frais de fermeture de dossier » ou des « frais de traitement administratif » lors du départ. Ces frais sont rarement justifiés légalement et relèvent souvent de pratiques commerciales déloyales. La facturation des opérations de fermeture de compte fait partie de la prestation ordinaire : elle doit être prise en charge par le fournisseur sans surcoût supplémentaire imposé au client. Si vous recevez une facture de clôture contenant ces lignes, vous avez tout intérêt à les contester par écrit, en demandant le détail des opérations facturées et leur justification légale.

Les arrérages dissimulés en frais de relève

À la fin de votre contrat, le fournisseur doit procéder à une relève réelle du compteur ou appliquer une estimation équitable. Certains fournisseurs glissent des frais fictifs ou gonflent artificiellement le coût de cette opération. Vérifiez que la relève correspond bien à votre consommation réelle et que les frais appliqués pour cette opération sont explicitement justifiés. Si la relève est estimée alors que vous aviez clairement demandé un relevé physique, cette estimation peut être contestée.

Les dépôts de garantie non restitués

Si vous aviez versé un dépôt de garantie au moment de l'ouverture de votre contrat, le fournisseur est tenu de vous le rembourser après fermeture du dossier, déduction faite de vos arrérés éventuels. Un refus de restitution, ou une restitution partielle non justifiée, est illégal. Conservez tout justificatif de versement et demandez formellement le remboursement. La prescription est de deux ans à compter de la fermeture.

Comment contester efficacement

Face à des frais jugés illégitimes, envoyez d'abord une réclamation écrite au fournisseur (par courrier recommandé ou via son espace client), en énumérant précisément chaque ligne contestée et en demandant une justification légale. Le fournisseur dispose de deux mois pour répondre. S'il refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir la CRE via sa plateforme en ligne, ou faire appel à un médiateur de la consommation. Un service comme Plimo peut vous aider à formaliser cette réclamation en courrier recommandé, accompagné d'une analyse des frais à contester.