Loi Hamon et prévoyance : dans quels cas s'applique-t-elle ?
Publié le 7 juillet 2026
La Loi Hamon s'applique aux contrats de prévoyance complémentaire (mutuelles, assurances santé) dès leur première année, offrant le droit de résilier à tout moment après 12 mois sans frais ni justification.
Loi Hamon et prévoyance : dans quels cas s'applique-t-elle ?
La Loi Hamon de 2014 donne aux assurés le droit de résilier leur contrat de prévoyance complémentaire (mutuelle, assurance santé) à tout moment après la première année d'adhésion, sans frais de résiliation ni justification. Cette disposition s'applique aux contrats individuels de complémentaire santé et de prévoyance, permettant une liberté de sortie impossible avant cette loi.
Contrats concernés par la Loi Hamon
La Loi Hamon couvre les contrats de mutuelle et d'assurance complémentaire santé d'entreprise ou individuels conclus après juin 2014. Elle s'applique aussi aux contrats collectifs lorsqu'ils prévoient une possibilité de résiliation individuelle. Toutefois, certains contrats collectifs d'entreprise (régimes obligatoires imposés par accord de branche) restent exclus de ce droit de sortie simplifié.
Le délai d'application : après 12 mois minimum
Vous pouvez invoquer la Loi Hamon à partir du jour anniversaire de votre adhésion. Ce délai de 12 mois court à compter de la signature du contrat, même en cas de renouvellement automatique. Avant cette date, seules les causes légales classiques (changement de situation, non-respect par l'assureur) vous autorisent à résilier.
Absence de frais et délai de préavis
Une résiliation Hamon est gratuite : aucun frais administratif ne peut vous être facturé. L'assureur doit vous accorder un délai de préavis raisonnable, généralement deux mois, avant la date d'effet de la résiliation. Passé ce délai, votre contrat prend fin et vous n'êtes plus prélevé.
Procédure et formalisme exigé
La résiliation doit être adressée par écrit (courrier recommandé ou email) en mentionnant explicitement que vous invoquez la Loi Hamon. Vous devez préciser votre numéro de contrat et la date à laquelle vous souhaitez que la résiliation prenne effet. Conservez la preuve d'envoi : l'accusé de réception du recommandé ou la confirmation d'email.p>
Générer un courrier de résiliation fondé sur la Loi Hamon et le transmettre en recommandé à votre organisme de prévoyance demande rigueur dans le libellé et respect des délais : un service comme Plimo peut vous aider à rédiger et envoyer ce courrier, assurant que votre demande soit conforme et reçue.