Délai légal de portabilité : combien de temps l'opérateur a-t-il ?

Délai légal de portabilité : combien de temps l'opérateur a-t-il ?

L'opérateur a un délai légal de 1 jour ouvré pour traiter votre demande de portabilité numérique (garder votre numéro en changeant d'opérateur). En cas de situation urgente documentée, ce délai tombe à 2 heures. Au-delà, l'opérateur ne respecte pas ses obligations légales et vous pouvez demander réparation.

Le délai standard : 1 jour ouvré

Depuis la réforme de 2014, la loi impose à votre opérateur actuel de procéder à la portabilité dans un délai maximal d'1 jour ouvré (soit 24 heures, hors weekends et jours fériés). Ce délai commence à compter de la réception de votre demande écrite, pourvu que vous ayez régularisé toute situation de dette ou de contrat suspendu. L'opérateur ne peut pas invoquer un délai plus long ; repousser sans motif crédible constitue un manquement à la loi.

Le délai d'urgence : 2 heures seulement

Si vous justifiez d'une urgence (perte de numéro professionnel critiques pour votre activité, situation de handicap, accès à des services essentiels bloqué), vous pouvez demander un traitement express. L'opérateur doit alors procéder sous 2 heures. Vous devez fournir une justification : lettre du médecin, preuve de contrat professionnel, attestation d'impact. Le manque de clarté de ce qu'est une "urgence" justifie souvent un courrier recommandé pour officialiser votre demande et lancer le délai.

Quand le délai commence et quand il s'arrête

Le délai part de la réception écrite (recommandé ou document horodaté sur le site de l'opérateur). Il court même les jours fériés et weekends, mais seuls les jours ouvrés comptent pour atteindre le seuil d'1 jour. L'opérateur doit vous confirmer l'activation du nouveau numéro chez le nouvel opérateur ; s'il ne le fait pas, le délai de garantie demeure applicable et vous pouvez demander une indemnité pour préjudice ou rupture d'accès.

Que faire si l'opérateur dépasse ce délai ?

Un retard sur le délai légal peut engager sa responsabilité pour non-respect des obligations de service universel. Vous pouvez adresser une réclamation auprès de l'ARCEP (Autorité de régulation des communications) ou demander une indemnisation via un courrier de mise en demeure. Une suspension temporaire de votre service, une facturation maintenue pendant la portabilité en retard, ou un préjudice avéré (perte de clients, rupture de contrat) justifient une démarche.

Formaliser votre demande de portabilité par un courrier recommandé, en spécifiant le délai légal et vos éventuels préjudices, aide à documenter le manquement et renforce votre position face à l'opérateur ou auprès des autorités de régulation. Un service comme Plimo peut vous accompagner dans la rédaction et l'envoi de ce type de courrier, de manière à garantir qu'aucun argument formel ne soit oublié.