Banque qui prélève des frais de succession excessifs : que dit la réglementation ?

Banque qui prélève des frais de succession excessifs : que dit la réglementation ?

Les frais de succession que facture une banque à un héritier ne sont pas illimités. La loi encadre strictement ces frais : ils doivent être justifiés par des prestations réellement rendues, communiqués à l'avance, et non discriminatoires. Si votre établissement applique des tarifs opaques ou disproportionnés (commission excessive sur la liquidation du compte, frais de garde d'actifs hérités, frais de dossier succession), vous avez le droit de contester et de demander un remboursement.

Les frais bancaires encadrés par la loi

Les banques peuvent facturer des services liés à une succession (frais de dossier, commission sur la liquidation, frais de garde), mais chaque frais doit correspondre à une action précise et être proportionné. Les tarifs appliqués doivent figurer dans le contrat ou barème communiqué. Un préjudice naît si la banque applique un tarif non affiché ou si le montant dépasse manifestement les frais réels engagés.

Motifs valides de contester

• Frais de dossier succession appliqué sans justification documentée du travail réalisé.
• Commission sur liquidation d'actifs fixée à un pourcentage démesuré (souvent dénoncé entre 1 % et 4 %).
• Frais de garde d'une succession immobilisée, alors que le compte aurait pu être clôturé plus tôt.
• Frais de virement entre comptes succession non mentionnés dans les conditions tarifaires du contrat.

Comment contester efficacement

Adressez à votre banque une mise en demeure écrite (recommandée avec accusé de réception) détaillant chaque frais contesté, le montant facturé, et demandant la justification précise de chaque ligne. Demandez également un devis avant application de tout nouveau frais. Si la banque refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir le médiateur de votre établissement, puis éventuellement les autorités bancaires (ACPR).

Documenter et escalader

Rassemblez tous les relevés bancaires de la succession, le contrat d'ouverture de compte, le barème tarifaire en vigueur au moment des frais, et toute communication écrite de la banque. Demandez un relevé détaillé des opérations justifiant chaque ligne. Cette documentation sera cruciale pour prouver que les frais ne correspondent pas aux services rendus.

Générer et envoyer un courrier recommandé de contestation à votre banque peut s'avérer décisif pour enclencher une vraie réflexion : un service comme Plimo vous aide à formaliser cette demande et à en assurer la bonne réception.