Dégât des eaux : obtenir votre indemnisation en 2026

Publié le 3 juillet 2026

Déclaration sous 5 jours ouvrés, convention IRSI, franchise : vos droits en cas de dégât des eaux, et les recours si l'assureur tarde à indemniser.

Après un dégât des eaux, vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre à votre assureur. En immeuble, la convention IRSI désigne un assureur unique pour gérer les sinistres jusqu'à 5 000 € HT — le plus souvent le vôtre, si vous occupez le logement touché. Et si l'indemnisation traîne ou vous semble insuffisante, deux leviers s'enchaînent : la réclamation écrite, puis la Médiation de l'Assurance.

Déclarer sous 5 jours ouvrés

Le Code des assurances (article L. 113-2) impose de déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés suivant le moment où vous en avez connaissance. Passé ce délai, l'assureur peut invoquer une déchéance de garantie s'il démontre que le retard lui a causé un préjudice — mieux vaut ne pas tester cette hypothèse.

Les bons réflexes dès la découverte :

  • Coupez l'eau si la fuite provient de chez vous et limitez l'aggravation des dommages.
  • Photographiez tout avant de nettoyer, et conservez les biens endommagés jusqu'au passage éventuel d'un expert.
  • Remplissez un constat amiable dégât des eaux avec le voisin concerné ou le syndic, chacun l'adressant à son assureur.
  • Rassemblez factures et devis : ils serviront de base au chiffrage.

La convention IRSI, en clair

Depuis 2018, la convention IRSI organise la gestion des dégâts des eaux (et incendies) en immeuble — copropriété comme locatif — lorsque les dommages ne dépassent pas 5 000 € HT par local sinistré. Son principe : un seul assureur gestionnaire, celui de l'occupant du local touché, quel que soit le responsable de la fuite. C'est donc généralement votre propre assureur habitation qui pilote le dossier.

Tranche 1 : jusqu'à 1 600 € HT

L'assureur gestionnaire évalue les dommages — souvent sans expertise — et indemnise directement, sans recours contre les autres assureurs concernés.

Tranche 2 : de 1 600 à 5 000 € HT

L'assureur gestionnaire organise la recherche de fuite, missionne un expert pour le compte commun des assureurs, indemnise, puis exerce d'éventuels recours entre compagnies. Pour vous, l'interlocuteur reste unique.

À retenir : cette convention règle les rapports entre assureurs. Elle ne réduit en rien les garanties prévues par votre contrat. Locataire, vous restez par ailleurs tenu de signaler le sinistre à votre propriétaire ou au syndic, en particulier si les parties communes ou la structure du bâtiment sont touchées : au-delà de 5 000 € HT, le dossier sort de l'IRSI et se traite selon les règles classiques de responsabilité.

Franchise, vétusté : ce qui reste à votre charge

Deux postes expliquent l'écart entre le devis et l'indemnité : la franchise prévue au contrat, et la vétusté appliquée aux biens et embellissements anciens, sauf garantie « valeur à neuf ». Exemple : une fuite chez le voisin du dessus de Léa endommage son plafond et son parquet, devis de remise en état 2 850 € HT. Le dossier relève de la tranche 2 de l'IRSI : l'assureur habitation de Léa gère, organise la recherche de fuite et missionne l'expert. Avec une franchise contractuelle de 150 € et une vétusté de 10 % sur le parquet (environ 120 €), la proposition s'établit autour de 2 580 €. Un écart au-delà de ces deux postes mérite, lui, d'être questionné ligne à ligne.

L'assureur traîne ou sous-indemnise : les recours

  1. Relancez par écrit en demandant une position sous quinzaine ; les délais de règlement figurent dans votre contrat, souvent autour de trente jours après accord sur l'indemnité.
  2. Contestez le chiffrage avec un devis contradictoire d'artisan et vos photos ; demandez une expertise si aucune n'a été réalisée.
  3. Adressez une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception — elle interrompt en outre la prescription de deux ans applicable aux litiges d'assurance.
  4. Déposez une réclamation formelle auprès du service dédié ; la réponse intervient en général sous deux mois maximum.
  5. Saisissez gratuitement la Médiation de l'Assurance, dont l'avis intervient en principe dans un délai de l'ordre de quatre-vingt-dix jours. Les étapes sont récapitulées sur service-public.fr.

Passer à l'action

La démarche « Dégât des eaux : indemnisation » arrive bientôt sur Plimo : courrier de relance ou de contestation généré à partir de vos devis et photos, envoi en recommandé avec accusé de réception, suivi des délais, relance en cas de silence et dossier de médiation préparé si nécessaire. Inscrivez-vous sur plimo.fr pour être averti de son ouverture. En attendant, déclarez dans les 5 jours ouvrés et gardez une trace écrite de chaque échange : c'est le socle de tout le reste.