Dégât des eaux : obtenir votre indemnisation en 2026

Publié le 3 juillet 2026

Rédigé par Équipe éditoriale PlimoSources et politique éditoriale

Déclaration sous 5 jours ouvrés, convention IRSI, franchise : vos droits en cas de dégât des eaux, et les recours si l'assureur tarde à indemniser.

Après un dégât des eaux, vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre à votre assureur. En immeuble, la convention IRSI désigne un assureur unique pour gérer les sinistres jusqu'à 5 000 € HT — le plus souvent le vôtre, si vous occupez le logement touché. Et si l'indemnisation traîne ou vous semble insuffisante, deux leviers s'enchaînent : la réclamation écrite, puis la Médiation de l'Assurance.

Déclarer sous 5 jours ouvrés

Le Code des assurances (article L. 113-2) impose de déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés suivant le moment où vous en avez connaissance. Passé ce délai, l'assureur peut invoquer une déchéance de garantie s'il démontre que le retard lui a causé un préjudice — mieux vaut ne pas tester cette hypothèse.

Les bons réflexes dès la découverte :

  • Coupez l'eau si la fuite provient de chez vous et limitez l'aggravation des dommages.
  • Photographiez tout avant de nettoyer, et conservez les biens endommagés jusqu'au passage éventuel d'un expert.
  • Remplissez un constat amiable dégât des eaux avec le voisin concerné ou le syndic, chacun l'adressant à son assureur.
  • Rassemblez factures et devis : ils serviront de base au chiffrage.

La convention IRSI, en clair

Depuis 2018, la convention IRSI organise la gestion des dégâts des eaux (et incendies) en immeuble — copropriété comme locatif — lorsque les dommages ne dépassent pas 5 000 € HT par local sinistré. Son principe : un seul assureur gestionnaire, celui de l'occupant du local touché, quel que soit le responsable de la fuite. C'est donc généralement votre propre assureur habitation qui pilote le dossier.

TrancheMontantExpertiseGestion
Tranche 1Jusqu'à 1 600 € HTNon systématiqueAssureur gestionnaire
Tranche 21 600 à 5 000 € HTExpert mandatéAssureur gestionnaire + recours
Convention IRSI : organisation de la gestion des dégâts des eaux en immeuble par montant de dommages.

Tranche 1 : jusqu'à 1 600 € HT

L'assureur gestionnaire évalue les dommages — souvent sans expertise — et indemnise directement, sans recours contre les autres assureurs concernés.

Tranche 2 : de 1 600 à 5 000 € HT

L'assureur gestionnaire organise la recherche de fuite, missionne un expert pour le compte commun des assureurs, indemnise, puis exerce d'éventuels recours entre compagnies. Pour vous, l'interlocuteur reste unique.

À retenir : cette convention règle les rapports entre assureurs. Elle ne réduit en rien les garanties prévues par votre contrat. Locataire, vous restez par ailleurs tenu de signaler le sinistre à votre propriétaire ou au syndic, en particulier si les parties communes ou la structure du bâtiment sont touchées : au-delà de 5 000 € HT, le dossier sort de l'IRSI et se traite selon les règles classiques de responsabilité.

Franchise, vétusté : ce qui reste à votre charge

Deux postes expliquent l'écart entre le devis et l'indemnité : la franchise prévue au contrat, et la vétusté appliquée aux biens et embellissements anciens, sauf garantie « valeur à neuf ». Exemple : une fuite chez le voisin du dessus de Léa endommage son plafond et son parquet, devis de remise en état 2 850 € HT. Le dossier relève de la tranche 2 de l'IRSI : l'assureur habitation de Léa gère, organise la recherche de fuite et missionne l'expert. Avec une franchise contractuelle de 150 € et une vétusté de 10 % sur le parquet (environ 120 €), la proposition s'établit autour de 2 580 €. Un écart au-delà de ces deux postes mérite, lui, d'être questionné ligne à ligne.

L'assureur traîne ou sous-indemnise : les recours

  1. Relancez par écrit en demandant une position sous quinzaine ; les délais de règlement figurent dans votre contrat, souvent autour de trente jours après accord sur l'indemnité.
  2. Contestez le chiffrage avec un devis contradictoire d'artisan et vos photos ; demandez une expertise si aucune n'a été réalisée.
  3. Adressez une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception — elle interrompt en outre la prescription de deux ans applicable aux litiges d'assurance.
  4. Déposez une réclamation formelle auprès du service dédié ; la réponse intervient en général sous deux mois maximum.
  5. Saisissez gratuitement la Médiation de l'Assurance, dont l'avis intervient en principe dans un délai de l'ordre de quatre-vingt-dix jours. Les étapes sont récapitulées sur service-public.fr.

Passer à l'action

La démarche « Dégât des eaux : indemnisation » arrive bientôt sur Plimo : courrier de relance ou de contestation généré à partir de vos devis et photos, envoi en recommandé avec accusé de réception, suivi des délais, relance en cas de silence et dossier de médiation préparé si nécessaire. Inscrivez-vous sur plimo.fr pour être averti de son ouverture. En attendant, déclarez dans les 5 jours ouvrés et gardez une trace écrite de chaque échange : c'est le socle de tout le reste.