Loyers impayés : peut-on les déduire de sa déclaration de revenus fonciers ?

Loyers impayés : peut-on les déduire de sa déclaration de revenus fonciers ?

Non, les loyers impayés ne peuvent pas être déduits de votre déclaration de revenus fonciers. L'administration considère que vous devez déclarer les revenus auxquels vous avez légalement droit, qu'ils aient été effectivement versés ou non. La déclaration se base sur les loyers dus, non payés. La déduction intervient seulement si la créance devient irrécouvrables après des actions de recouvrement justifiées.

Déclarer le revenu brut malgré le loyer impayé

Lors de votre déclaration de revenus fonciers (formulaire 2044), vous listez le montant des loyers dus durant l'année civile, peu importe si le locataire a payé ou non au moment de la déclaration. C'est ce montant qui figure en revenu imposable. L'Impôt sur le Revenu considère que le loyer vous appartient légalement dès qu'il est exigible selon le bail.

Les dépenses déductibles malgré l'impayé

En revanche, les charges liées au bien (taxe foncière, syndic, assurance, intérêts d'emprunt, travaux) restent déductibles de vos revenus fonciers même si le locataire ne paie pas. Ce sont des dépenses engagées pour l'entretien et la gestion du bien, indépendantes du paiement du loyer. Conservez tous les justificatifs (factures, reçus de travaux, contrats d'assurance) car l'administration peut les demander.

La procédure de recouvrement avant toute déduction

Pour que l'Impôt accepte ultérieurement une déduction pour créance irrécouvrables, vous devez avoir lancé une action de recouvrement : mise en demeure écrite au locataire, tentative de règlement amiable, ou assignation devant le tribunal d'instance. Sans trace de ces démarches, l'administration refusera la déduction. Une démarche formelle (courrier recommandé) documentant votre tentative renforce votre position auprès du fisc.

La déduction pour créance définitivement perdue

Si, après recouvrement infructueux et passage devant le juge, la créance s'avère irrécouvrables, vous pouvez la déduire des revenus fonciers de l'année où son caractère définitif est établi. Cela suppose l'échec documenté d'un jugement (exécution impossible) ou un accord de mainlevée. Cette déduction n'est jamais rétroactive : elle s'applique à l'année de constatation de l'irrécouvrabilité.

Générer et adresser un courrier de mise en demeure au locataire défaillant demande de respecter des formules précises et des délais codifiés : un service comme Plimo peut prendre en charge la rédaction et l'envoi en recommandé, accélérant le processus de recouvrement.